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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100842

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

, alors, selon le moyen : 1°/ que le partage de responsabilité ne peut intervenir entre l'auteur du dommage et la victime que dans la mesure où la faute de cette dernière est bien la cause de son propre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbffbd3db21cbdd8ecd9

Appel

14 novembre 2011

14 novembre 2011

née le 24 Décembre 1947 à LEMPDES (63370) ... 38670 CHASSE-SUR-RHONE représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Nathalie BOLLAND-SOLLE, avocat au barreau de LYON Date de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2304303_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

seule vaste zone humide, et non quatre zones très rapprochées ; * le dossier d'étude d'impact est très insuffisant s'agissant des mesures " Éviter, réduire, compenser " (ERC) ; * les nuisances propres

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0709DEC003933198

Admin. suprême

9 juillet 2002

9 juillet 2002

  » L’article 129 §§ 2, 3 et 4 de la Constitution turque prévoit qu’une sanction disciplinaire ne peut être infligée aux fonctionnaires, autres que les militaires, qu’à la condition que soit respecté

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6870a1865b6604a26aae895b

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65e22ff5b3791a0885c4f640

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

son mode de délivrance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2401143_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Aux termes de l'article L. 253-4 du code de la sécurité intérieure applicable à la date de l'arrêté attaqué : " A la demande de la commission départementale de vidéoprotection, ou de sa propre initiative

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a19701bcdc6046d475afa56

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Elle affirme également avoir communiqué les éléments complémentaires, dont les photographies et les informations relatives au module de paiement.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

66ff85aca4ff9ec259c09673

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Geopowair, les compresseurs vendus à d'autres clients avec ce couple étant d'un modèle différent.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd9054c

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

2012, la SAS BUTAGAZ sollicite voir : - confirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de LIMOGES en date du 11 mars 2010, En conséquence, - dire et juger que la preuve n'est pas apportée

Source officielle
CA

Chambre-2 JCP

69f195c8cdc6046d47ed7440

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

* * * * * EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte du 14 janvier 2021, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Plurial Novilia a consenti à Madame [O] [R] un bail d'habitation portant sur un logement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0709DEC003933698

Admin. suprême

9 juillet 2002

9 juillet 2002

  » L’article 129 §§ 2, 3 et 4 de la Constitution turque prévoit qu’une sanction disciplinaire ne peut être infligée aux fonctionnaires, autres que les militaires, qu’à la condition que soit respecté

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2314114_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

C... tenait à son égard « des propos désobligeants (…) de manière régulière (…) devant les autres collègues » et qu’il lui faisait comprendre que son « statut d’interne » le rendait « inférieur ».

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004120_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

de la Lorraine et de la Moselle ne permet pas de considérer, à elle seule, que l'avis de cette commission sur le projet de plan local d'urbanisme serait insuffisant. 8.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65a0f0ea5bbe450008b2d077

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il n'est pas étayé au-delà de considérations générales en quoi la mention du modèle, des références, de la dimension, du poids, de l'aspect et de la couleur des panneaux, de la marque, du modèle, des références

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

67ed8123da9e15c5131fb568

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

nomade Aoba est notamment composé de 75 fenêtres gérant l’IHM, près de 100 000 lignes de code source et 39 états d’impression” Ainsi, la société Minebea se contente de lister leurs fonctionnalités,

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107768_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Pour rejeter, comme non probante, la comptabilité de la SARL LES CAFÉS CLUB, le service vérificateur a relevé que le mode de numérotation des tickets comptabilisés, selon une formule associant la date

Source officielle
CA

2° chambre

5fdcc815e3174633a21a5bab

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

et PRETENTIONS DES PARTIES : Philippe Z..., entrepreneur de travaux agricoles, a commandé, le 19 novembre 2010, à la Sarl Xambili une machine à vendanger d'occasion, de marque Grégoire, modèle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200735

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

que le financement par un employeur d'une structure interne de garde d'enfant au bénéfice de ses salariés n'a pas le caractère d'une rémunération ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé par motifs propres

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0702JUD004498207

Admin. suprême

2 juillet 2019

2 juillet 2019

Il était expliqué, preuves [à l’appui], comment ils étaient impliqués dans le [trafic] de stupéfiants avec plusieurs hauts fonctionnaires   » «   En Turquie, l’État n’est qu’une mafia.

Source officielle

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