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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100842
10 juillet 2013
, alors, selon le moyen : 1°/ que le partage de responsabilité ne peut intervenir entre l'auteur du dommage et la victime que dans la mesure où la faute de cette dernière est bien la cause de son propre
Cour d'Appel
6253cbffbd3db21cbdd8ecd9
14 novembre 2011
née le 24 Décembre 1947 à LEMPDES (63370) ... 38670 CHASSE-SUR-RHONE représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Nathalie BOLLAND-SOLLE, avocat au barreau de LYON Date de
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2304303_20231002
2 octobre 2023
seule vaste zone humide, et non quatre zones très rapprochées ; * le dossier d'étude d'impact est très insuffisant s'agissant des mesures " Éviter, réduire, compenser " (ERC) ; * les nuisances propres
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0709DEC003933198
9 juillet 2002
  » L’article 129 §§ 2, 3 et 4 de la Constitution turque prévoit qu’une sanction disciplinaire ne peut être infligée aux fonctionnaires, autres que les militaires, qu’à la condition que soit respecté
1ère CHAMBRE CIVILE
6870a1865b6604a26aae895b
10 juillet 2025
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le
CTX PROTECTION SOCIALE
65e22ff5b3791a0885c4f640
1 février 2024
son mode de délivrance.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2401143_20240305
5 mars 2024
Aux termes de l'article L. 253-4 du code de la sécurité intérieure applicable à la date de l'arrêté attaqué : " A la demande de la commission départementale de vidéoprotection, ou de sa propre initiative
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a19701bcdc6046d475afa56
27 mai 2026
Elle affirme également avoir communiqué les éléments complémentaires, dont les photographies et les informations relatives au module de paiement.
Chambre Commerciale
66ff85aca4ff9ec259c09673
3 octobre 2024
Geopowair, les compresseurs vendus à d'autres clients avec ce couple étant d'un modèle différent.
6253cc82bd3db21cbdd9054c
11 avril 2013
2012, la SAS BUTAGAZ sollicite voir : - confirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de LIMOGES en date du 11 mars 2010, En conséquence, - dire et juger que la preuve n'est pas apportée
Chambre-2 JCP
69f195c8cdc6046d47ed7440
28 avril 2026
* * * * * EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte du 14 janvier 2021, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Plurial Novilia a consenti à Madame [O] [R] un bail d'habitation portant sur un logement
ECLI:CE:ECHR:2002:0709DEC003933698
3ème chambre
DTA_2314114_20260323
23 mars 2026
C... tenait à son égard « des propos désobligeants (…) de manière régulière (…) devant les autres collègues » et qu’il lui faisait comprendre que son « statut d’interne » le rendait « inférieur ».
5ème Chambre
DTA_2004120_20220706
6 juillet 2022
de la Lorraine et de la Moselle ne permet pas de considérer, à elle seule, que l'avis de cette commission sur le projet de plan local d'urbanisme serait insuffisant. 8.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f0ea5bbe450008b2d077
11 janvier 2024
Il n'est pas étayé au-delà de considérations générales en quoi la mention du modèle, des références, de la dimension, du poids, de l'aspect et de la couleur des panneaux, de la marque, du modèle, des références
3ème chambre 3ème section
67ed8123da9e15c5131fb568
2 avril 2025
nomade Aoba est notamment composé de 75 fenêtres gérant l’IHM, près de 100 000 lignes de code source et 39 états d’impression” Ainsi, la société Minebea se contente de lister leurs fonctionnalités,
DTA_2107768_20231124
24 novembre 2023
Pour rejeter, comme non probante, la comptabilité de la SARL LES CAFÉS CLUB, le service vérificateur a relevé que le mode de numérotation des tickets comptabilisés, selon une formule associant la date
2° chambre
5fdcc815e3174633a21a5bab
30 octobre 2018
et PRETENTIONS DES PARTIES : Philippe Z..., entrepreneur de travaux agricoles, a commandé, le 19 novembre 2010, à la Sarl Xambili une machine à vendanger d'occasion, de marque Grégoire, modèle
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200735
29 mai 2019
que le financement par un employeur d'une structure interne de garde d'enfant au bénéfice de ses salariés n'a pas le caractère d'une rémunération ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé par motifs propres
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0702JUD004498207
2 juillet 2019
Il était expliqué, preuves [à l’appui], comment ils étaient impliqués dans le [trafic] de stupéfiants avec plusieurs hauts fonctionnaires   » «   En Turquie, l’État n’est qu’une mafia.
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