alors que, selon le moyen, l'inobservation de la procédure légale de licenciement par l'employeur entraîne pour le salarié un préjudice, fût-il de principe, dont il appartient à la juridiction saisie d'apprécier

d'assurance maladie fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne s'est pas déterminée en tenant compte d'un ensemble d'éléments d'où résulte nécessairement l'appréciation

selon le moyen, la preuve de l'exigibilité de cette indemnité n'était pas rapportée et qu'aucun élément de calcul n'est fourni ; Mais, attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation

motivation de la lettre de licenciement, alors, selon le moyen, que le motif pris d'une baisse importante de l'activité de l'entreprise est suffisamment précis et qu'il appartenait à la cour d'appel d'en apprécier

congés supplémentaires faites en juillet 1996 ont été refusées par les salariés ; Attendu ensuite qu'en ses troisième, quatrième et cinquième branches, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation

La société JPI fait valoir que la décision de l'assemblée générale de la cour d'appel est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle rejette sa candidature par un motif d'ordre général

Elle soutient également que cette motivation est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'expérience et des qualifications dont elle a justifiées. Réponse de la Cour 8.

Z..., expert judiciaire en Belgique, à la demande de René X... n'est pas un rapport judiciaire contradictoire ; iI se borne à porter une appréciation critique sur le travail de Mme de A...

l'avenir un danger pour les personnes ou les biens" ; Attendu que l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué au moyen dès lors que le caractère dangereux de l'objet à restituer relève de l'appréciation

l'équivalence du diplôme de Mme E..., c'est à l'ERAGE qu'il incombe de procéder à cette appréciation, au regard des connaissances attendues du titulaire d'un doctorat en droit ; Qu'en statuant ainsi,

[O], assesseur du tribunal, était membre de la commission consultative amenée à apprécier la responsabilité de la société dans la réalisation des faits reprochés et à proposer le prononcé d'une pénalité

s'attaquent à des motifs surabondants, sont inopérants ; Sur la quatrième branche du moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, par une appréciation

révélé que cette procédure avait, au contraire, fortement nuit à ses intérêts économiques et patrimoniaux, de sorte que ces mêmes magistrats avaient entaché leur décision d'une erreur manifeste d'appréciation

les publications litigieuses n’étaient pas de nature à porter atteinte aux droits de la personnalité du requérant au-delà des limites du droit de critique et qu’elles étaient conformes à la réalité apparente

Poitiers, 21 janvier 1997) de l'avoir déboutée de son opposition à ce commandement alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel s'est située à une période postérieure à l'octroi du prêt pour apprécier

X..., alors, selon le moyen, qu'en fondant ainsi sa décision sur une appréciation médicale de l'état de la victime, sans mettre en oeuvre une procédure d'expertise médicale, la cour d'appel a violé par

mémoire et essentiellement de la méconnaissance des règles tirés qui gouvernent le reclassement et la convention de conversion, et de la violation de l'article L. 122-14-5 du Code du travail quant à l'appréciation

qualité de mandataire liquidateur ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu d'abord, que, sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation