de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident éventuel invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent

, d'agrandir ce bâtiment, il lui appartenait de présenter une demande portant sur l'ensemble des éléments de construction ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office Public d'Aménagement et de Construction (OPAC), dont le siège social

Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant conclu avec la société Sud Est Construction (S.E.C.) un contrat de construction d'une maison individuelle, M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 4

est ..., boîte postale 1008 à Bourg-en-Bresse (Ain), représentée par ses dirigeants légaux, domiciliés audit siège, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le

(15ème), en cassation d'une ordonnance rendue le 16 septembre 1988 par le juge de l'expropriation du département de l'Ardèche, siégeant à Privas, au profit de l'Office public d'aménagement et de construction

(Drôme), en cassation d'une ordonnance rendue le 16 septembre 1988 par le juge de l'expropriation du département de l'Ardèche, siégeant à Privas, au profit de l'Office public d'aménagement et de construction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile coopérative de construction "Les Terrasses de Montaigu

Ardèche), en cassation d'une ordonnance rendue le 16 septembre 1988 par le juge de l'expropriation du département de l'Ardèche, siégeant à Privas, au profit de l'Office public d'aménagement et de construction

la métallurgie MCA Maubeuge, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige les opposant à la société Maubeuge construction

[B] [M], 6°/ à Mme [J] [H], épouse [M], domiciliés tous deux [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs aux pourvois invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation

supportant déjà un bâtiment, une surface de plancher hors oeuvre brute inférieure ou égale à 20 m2 ; qu'il résulte de ces dispositions combinées que les travaux ou constructions n'ayant pas pour effet

ou la réparation d'un mur de clôture ¿ que le PLU de la commune d'Evecquemont limitant la hauteur des murs de clôture ne s'applique qu'aux nouvelles constructions et non pas aux murs existants ; qu'il

Vu : * l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 2 juin 2014 qui fixe, en application des dispositions de l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation, à 45 mois le délai

avoisinantes, et notamment de l'immeuble concerné ; - l'immeuble d'appui faisant partie d'une opération d'ensemble, les dispositions de l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme s'appliquaient au projet

(la société), la commune de Laval fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 26 janvier 2001) d'inclure au montant de l'indemnité d'éviction due à la locataire une indemnité pour les constructions que celle-ci

par rapport aux limites séparatives", dispose dans ses 4ème et 5ème alinéas que : "Des constructions annexes peuvent être édifiées sur les limites séparatives à condition de ne pas dépasser 3,50 m de

arrêt rendu le 5 février 1986 par la Cour d'appel de Montpellier (1ère chambre), au profit : 1°/ de la Société pour l'administration, la documentation, l'étude et le contrôle des sociétés de construction