incident, refusé d'ordonner un supplément d'information à l'effet : - de vérifier si la facture n° 65 M 32985 du 19 juillet 1985 figurait bien dans la comptabilité informatisée de la succursale Mercedès

Benoit, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 30 novembre 2005, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction, refusant d'informer

, l'arrêt relève que la preuve de l'existence d'un préjudice n'est pas rapportée. 7.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt

X...; que la décision disciplinaire ayant été annulée par un arrêt du Conseil d'Etat du 15 octobre 1990, M.

Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS du 13 juin 2000 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, infractions à la législation

une information précontractuelle conforme aux exigences légales, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF de Rhône-Alpes Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné à l'URSSAF

qu'elle entendait en tirer, de sorte que la caisse n'apparaît pas fondée dans les circonstances de l'espèce à se prévaloir de l'envoi tardif de l'arrêt de travail en cause pour refuser le paiement des

B... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 7 avril 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries, vols aggravés

deux infirmières de l'établissement, qui indiquent que cette dernière a néanmoins bien reçu les documents et informations.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Estimant que le notaire a manqué à son obligation de conseil et d'information, M.

Par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de Lyon le 18 mai 2026 à 12h52, [X] [G] [N] a relevé appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté soutenant un défaut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

Philippe, contre l'arrêt n° 18 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 19 janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour abus de biens sociaux, présentation de

Raymonde, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 31 mars 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte,

Par courrier recommandé du 28 juin 2024, elle a informé Madame [K] [T] de sa décision de refus de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle.

ARRÊT N° 3 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que le 7 juillet 1997, Mme