de procédure civile, et par là-même l'article 1108 du Code civil ; 2°) qu'en faisant application de la clause stipulant le renvoi des résidents au cas de non-paiement de la redevance, ou non-paiement

du Code civil ; 2 / qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher, comme elle y était invitée, si M.

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1175 et 1176 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART et en tout état de cause QUE tant que la condition suspensive

du code civil, comme ne fixant pas un terme indéterminé et n'étant pas potestative.

, 1131 ancien, 1169, 1170, 1192 et 1231 du code civil, des articles L. 112-2, L. 112-4, L. 113-1 et L. 121-1 du code des assurances, et des articles 564, 700 et 910-4 du code de procédure civile, de :

Aux termes de l'article 1168 du code civil ancien, l'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain et selon l'article 1175 du même code, toute condition doit

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Liliane A..., divorcée C..., demeurant précédemment ... à Rosny-sous-Bois

attaqué a violé les articles 1131 du Code civil et L. 124-1 du Code des assurances ; alors d'autre part, qu'en affirmant inexactement qu'il n'apportait aucune précision sur la date à laquelle était

laissant au bailleur la possibilité d'empêcher, par son inaction, la réalisation de la vente, car il s'agirait alors d'une condition potestative ce qui est exclu par l'article 1174 du Code civil ; que

arrivé mais encore inconnu des parties et si elles n'étaient pas au pouvoir de l'une des parties, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1181 et 1170 du code civil

Qu'en vertu des dispositions de l'article 1176 du code civil, lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera, sans qu'il y ait de temps fixé, cette condition peut toujours

de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, que ne peuvent être considérés comme "versés" aux salariés, au sens de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, que les avantages acquis; qu'un

n°2015-1174 du 23 septembre 2015, L. 480-4, L. 480-4-2 et L. 600-1 du code de l'urbanisme, L. 513-1 et R 512-68 du code de l'environnement, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SDAL (Société dijonnaise d'artisans et loisirs), dont le

En application des articles 1128, 1130 et 1178 du même code, le consentement des parties est nécessaire à la validité du contrat, étant précisé que le dol vicie le consentement lorsqu'il est de telle nature

Par conclusions notifiées par voie électronique le 20 mars 2025, ils ont demandé de : 'Vu Le code civil dans sa rédaction antérieure au 10 février 2016, Le code de procédure civile, Il