pénal, 214 et 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé la mise en accusation du demandeur du chef de viols sur mineure de quinze ans ; "aux

Le moyen, pris de la violation des articles 214-1, 226-21, 226-22, 314-1, 314-10, 323-1 du code pénal, 86 et 593 du code de procédure pénale et 4 de l'arrêté du 22 juin 2011 portant autorisation de traitement

de construction avaient précédemment été déclarés d'utilité publique par arrêté du 12 mai 1987, la cour d'appel a méconnu les articles L. 214-9 et L. 216-7 du code de l'environnement ; 2°/ qu'en se

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.

de procédure civile, R. 516-30 et R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail, L. 212-5, L. 212-8-5, L. 514-1 du Code du travail, 1134 du Code civil et de l'article 7.07 de la convention collective des entreprises

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Huguette X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre

le présent arrêt.

civil, ensemble l'article L. 2143-3 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2143-3 du code du travail, que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement

En l’espèce, La société Tala soulève au visa de l’article 31 du code de procédure civile, le défaut à agir de M.

civil et L. 212-5 du Code du travail ; 4 / que l'existence d'une convention de forfait n'interdit pas au salarié de prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies en sus du forfait convenu

-9 et L 211-13 du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de doublement des intérêts présentée

une amende civile de 3 000 euros, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 212-2 du code de procédure pénale. » 12.

-1, L. 217-8 et L. 421-1 du Code de la consommation, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'action civile

l'article 16 du code de procédure civile : 5.

L'article R. 214-3 du même code dispose, en outre, que sont seules applicables aux INB, en lieu et place des dispositions des articles R. 214-1 à R. 214-56 du code, celles du décret du 2 novembre 2007

GIROT, Conseillers, tous désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale; GREFFIER : - Madame B... lors des débats, Mme C... lors du prononcé de l'arrêt ; MINISTERE PUBLIC : représenté

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme.