-7-2, L. 243-7-6 et L. 243-7-7 qui sont envisagés.

de procédure civile : Vu les articles L. 241-17 du code de la sécurité sociale et L. 3123-15, devenu L. 3123-3, 1er alinéa du code du travail, ce dernier dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale.

de procédure civile ; RAPPELLE que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; VU l’ordonnance sur mesures provisoires du

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 2000 par la cour

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent

X... fait grief à l'arrêt de valider la contrainte, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date du contrôle

-11, troisième alinéa, L.244-3 et R.243-26 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour annuler la contrainte en ce qu'elle portait sur le versement régularisateur afférent à l'année 1983, l'arrêt

à son avocat ; Qu'ainsi le moyen est irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 241, 242, 366 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix- en-Provence, 13 juin 2002), rendu

Marcel, partie civile, contre l'arrêt n° 83 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 14 mai 1991, qui, sur appel des seules dispositions d'une ordonnance de non-lieu mettant

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CONSTRUCTIONS MECANIQUES DE NORMANDIE, partie civile, contre l'arrêt de la

-1 du code de la sécurité sociale et 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas de versement à un salarié licencié pour faute grave d'une indemnité transactionnelle forfaitaire, il appartient aux

du code de procédure civile

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler les commissions rogatoires cotées D 26, D 47, D 65, D 247, D 304, D 339, les procès-verbaux d'interrogatoires cotés D 244, D 245, D 320

°15-16.110) ; - qu’en l’espèce, la procédure de contrôle découle des dispositions des articles L.243-7 et R.243-59 du code de la sécurité sociale comme indiqué à la fois sur le document établi en application