Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 63-156 du 23 février 1963, modifiée notamment par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ; - le décret n° 62-1587 du 29 décembre

Elles invoquent les articles L. 624-3, R. 624-7, et 2. 661-3 alinéa 1er du Code de commerce, selon lesquels le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances est

Il est précisé, pour les créances dont les intérêts ont continué de courir en application de l'article L.622-28 du code de commerce, que le calcul des annuités s'opérera comme suit : * La créance de capital

la société Rose thé (la société), mise en redressement judiciaire le 16 juin 2004, a, le 5 août 2004, signé un compromis stipulant la cession de son fonds de commerce ; qu'un jugement du 28 septembre

la prisée du patrimoine du débiteur conformément à l'article L. 622-6 du code de commerce, rappelé qu'en application de l'article L. 641-9 du code de commerce, le débiteur demeure recevable à exercer

-6 et R .622-4 du code de commerce, dresser sans délai inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise, répertorier

-26 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, tandis qu'il appartenait à la société Vilogia d'établir

Par requête du 28 novembre 2023, M. [Y] a relevé appel contre le jugement du tribunal de commerce de Papeete du 13 novembre 2023.

donc être déclaré irrecevable ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles R 661-1 du Code de commerce, L 622-9 du Code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, antérieure

le délai de trente jours de l'article L.622-27 du code de commerce.

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 28 octobre 2025 Affaire : SARLU RTSM Organisation d'évènements liés à l'animation, la culture et

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Le liquidateur exerce les missions dévolues à l'administrateur et au mandataire judiciaire par les articles L. 622-6, L. 622-20, L. 622-22, L. 622-23, L. 625-3, L. 625-4 et L. 625-8 du code de commerce