En page 8, ces conclusions détaillent sur quatre paragraphes l'analyse d'un arrêt de la cour d'appel de Metz. Le paragraphe ajouté en page 9 comporte une nouvelle analyse juridique.

le jugement dont la teneur suit : DEMANDERESSE BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST Société Coopérative de Banque Populaire à forme anonyme à capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du code

En application des articles 491 et 696 du Code de procédure civile, M.

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Greffier lors des débats : Mme Sabine MICHEL ARRET : - rendu par défaut - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

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AUX MOTIFS QU'en application de l'article L122-45 du code du travail, dans ses rédactions successives, devenu L1132-1 du code du travail applicable jusqu'à ce jour, aucune personne ne peut être écartée

Arrêt prononcé publiquement le 27 Septembre 2013 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats par Madame JEORGER-LE GAC, Président nommé pour trois ans par Ordonnance de Monsieur

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 01 JUIN 2026 N° RG 23/00659 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VXGL AFFAIRE : [E] [C] C

infondées ; - ordonner que la créance de la société [17] à l’égard de [O] [U], d’un montant en principal de 311.931,46 €, jugé par arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 8 novembre 2007

Vu ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 30 juillet 2021, aux termes desquelles la société Groupama Méditerranée demande à la cour, sur le fondement de l'article L 113-8 du code

Selon l'article L111-1 du code de la consommation, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière

Elle soutient : - que l'article L1134-1 du code du travail fait peser la preuve de la discrimination sur le salarié et que monsieur Daniel Y... ne fait pas cette démonstration.

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COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72C 4e chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 OCTOBRE 2022 N° RG 20/05968 - N° Portalis DBV3-V-B7E-UFYY AFFAIRE : [P] [N]

de procédure civile, Vu le premier alinéa de l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, * CONDAMNER solidairement les sociétés [M] [G] Service et [F] [L] Compagny Limited à libérer

Il a dès lors déclaré la demande en paiement prescrite selon les articles L110-4 du code de commerce et 2224 du code civil, faute d'avoir été formée dans les cinq ans suivant cette date.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58G Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 JUILLET 2025 N° RG 23/08044 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WG67 AFFAIRE : [F] [L]