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22 231 résultats pour « article L.622-17 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60351ed69cdb444a0629fa71

Appel

16 juin 2016

16 juin 2016

L.624-2 du code de commerce, que la créance de restitution de la société IKEA SUPPLY AG est une créance antérieure au sens de l'article L.622-24 du code de commerce et n'est pas éligible au traitement

Source officielle

Page 55 sur 1112

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CA

8ème Ch Prud'homale

69fc1f72cdc6046d47e0b825

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Se fondant sur les dispositions de l'article L. 622-17-II du code de commerce, il soutient que sa créance bénéficie du privilège visé à cet article car elles ont été portées à la connaissance des organes

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6676abc2bda5be661d8480ba

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

: néant; *créance relevant des dispositions de l'article L.622-17 du code de commerce: les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture seront payées normalement à leur échéance; *créance

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67f0413402fc178212f84e7d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Elles ajoutent que les dispositions de l’article L. 622-17 du code de commerce ne peuvent trouver à s’appliquer dès lors que, du fait de l’homologation du plan de redressement le 27 mai 2015, elle est

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f40

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

313-1 du Code pénal, ensemble l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L.622-17 du Code de commerce), et des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00145

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

L. 622-7 et L. 641-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-7, L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce : 16.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10179

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

M... a été désigné en qualité d'administrateur judiciaire de la société SBV avec une mission d'assistance de son gérant ; qu'en application de l'article L. 621-13 II du code de commerce, l'administrateur

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fca76ac0165796406559bf6

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Par conclusions déposées le 16 janvier 2020 fondées sur les articles 2276 du code civil, L.624-9, L.624-16, R.621-21 et R.624-13 du code de commerce, DPI représentée par la société MJ Synergie (Me [M])

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd9157bfef7d8b07d5541c7

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

de l'AGS ne couvre les créances de nature salariales éventuellement dues au titre de l'article L.622-17 du Code de commerce, que dans la limite de 15 jours à compter du 18 juin 2012, En conséquence

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-NYSU S.A.S. IRIUM SOFTWAREc/S.A

69f1a09fcdc6046d47ee6554

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L. 622-22 du code de commerce, Vu les articles 1203, 1203 et 1217 du code civil, A titre principal, - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté l'exception d'inexécution de la société

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

6901af40748a422ad953cb1a

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Il convient en effet de rappeler qu'indépendamment de la garantie ou non par l'AGS, en application de l'article L.622-17 du code de commerce, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

686c0c89dd7001754d61ab3f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

et les articles L 622-21 et suivants et L 641-3 du code de commerce, ORDONNE la réouverture des débats et la révocation de l’ordonnance de clôture, CONSTATE l'interruption de l'instance par suite de l’

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00919

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

L.632-1 4° du code de commerce le paiement par délégation de la somme de 40 000 € effectué par la SARL le Nautic à la société Heineken Entreprise, dit nul en application de l'article L.632-2 du code de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9157ffef7d8b07d5541e5

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

de l'article L.622-17 du Code de commerce, que dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail à compter du 27 novembre 2014 ; Dire et juger qu'en tout état de cause, la

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6616d91063271232b2e4c2bb

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

En application de l'article L. 622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé

Source officielle
CA

1ère Chambre

688d9d50a7cb93066e4439d4

Appel

1 août 2025

1 août 2025

L. 622-17 du code du commerce.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

679481580175ed452fca5938

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L. 622-17 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdb6c9cdc6046d47081478

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Créances dites de l'article L. 622-17 du Code de commerce Les créances nées postérieurement au jugement d'ouverture seront réglées, normalement, c'est-à-dire à leur échéance. 2.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68fc5ba7af64986e40f7c5e1

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Dans leurs dernières conclusions, les sociétés BTF et Etude Balincourt, ès qualités, intimées, demandent à la cour, au visa des articles L 621-48 et L. 624-2 du code de commerce, des articles 1231-7 et

Source officielle
CA

13e chambre

6033c6ac59e2597922d7fce2

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

L. 622-20 du code de commerce ; Considérant que la société Bati lease réplique que l'action en responsabilité contre un mandataire judiciaire fondée sur l'article 1382 du code civil n'est pas réservée

Source officielle