UC 4 et UC 11 du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; -le projet de modification du plan local d'urbanisme, en cours d'adoption en 2022, a réduit la hauteur maximale

du PLU-H et celles de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet ne s'insère pas dans l'environnement existant ; en outre, l'arrêté contesté méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme

du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

L. 122-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article UP 9 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que la commune n'indique pas dans quel

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-11 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 11.

les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

dossier de demande insuffisant au regard des articles D. 111-19-18 et R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation ; - elle est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article R. 111

8 du même règlement ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de l'aggravation du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que l'article NB 4 du règlement du plan d'occupation

La société soutient, en dix-septième et dernier lieu, que le permis a été délivré en violation de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 54.

L. 111-11 du code de l'urbanisme.

Par dernières conclusions notifiées le 9 juin 2022, la Sa Allianz Iard demande à la cour, au visa des articles 1792-4-3 du code civil, L. 114-1 du code des assurances, 1197 et 1202 anciens du code civil

Subsidiairement sur la prescription Vu l'article 2.3 du contrat d'assurance, Vu l'article R. 112-1, L 114-1 et L 114.2 du code des assurances, Vu la renonciation à se prévaloir de la prescription de

R. 111-27 du code de l'urbanisme.

R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 7 du même règlement ; - il méconnaît l'article 8 du même règlement.

D’une part, aux termes du I de l’article 1518 A quinquies du code général des impôts, reprenant, à compter du 1er janvier 2018, les dispositions du B du XVI de l’article 34 de la loi du 29 décembre 2010

D’une part, aux termes du I de l’article 1518 A quinquies du code général des impôts, reprenant, à compter du 1er janvier 2018, les dispositions du B du XVI de l’article 34 de la loi du 29 décembre 2010

l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme alors que le projet nécessite une extension du réseau d’électricité alors que l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai les travaux