Vu l'article 7 de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise, les articles 302 D et 302 K, I, du code général des impôts, ayant transposé ladite

civile ; que, 2°) viole l'article 1144 du Code civil l'arrêt attaqué qui déclare ses dispositions inapplicables, s'agissant d'une obligation de réparer résultant des dispositions de l'article 1792 du Code

403 du code général des impôts et l'article 302 D du même code.

X... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que c'est

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

, des articles 414 et 426 du Code des douanes, 427, 459, 512, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable

montant de la TVA dû avait été réglé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 345 bis, II, du code des douanes. » Réponse de la

L. 121-1 et L. 521-1 du Code du travail, la cour d'appel qui, saisie par les conclusions d'une société mise en redressement judiciaire à la suite des événements litigieux s'abstient de rechercher comme

1134, 1147 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

Aux termes de l'article 119 du même décret : " Les actes de poursuites, délivrés pour le recouvrement des titres de perception émis dans le cadre de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales

1134, alinéa 3, et 1147 du Code civil, qu'en outre, la cour d'appel a faussement qualifié les faits constitutifs de la faute contractuelle démontrée à la charge du maître d'oeuvre, en violation des textes

des contrats, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du Code Civil.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

1134 et 1165 du Code civil; 2°) que, dans la mesure où il est exigé, pour prononcer l'annulation d'un acte passé en violation d'un pacte de préférence que le demandeur rapporte la preuve de ce que

1134 et 1147 du code civil, ensemble l'article L. 113-12 du code des assurances ; 2°/ que seule la faute de la victime recouvrant les caractères de la force majeure est de nature à exonérer totalement

X... ne constituait pas une modification essentielle de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 751-7 du Code du travail ; alors, d'autre part, et en toute

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

1134 du code civil et L. 121-1, L. 412-20 du code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1221-1 et L. 2143-18 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué