L. 533-4 du code monétaire et financier dans sa version alors applicable, ni de quelque autre disposition légale ou règlementaire, en violation du texte susvisé, ensemble l'article 1147 du code civil

le procès verbal d’acceptation signé par les parties à l’audience en application de l’article 1123 du code de procédure civile et 233 du code civil, PRONONCE, sur le fondement de l'article 233 du code

, - fixer la date des effets du divorce dans les rapports entre époux à la date de la demande en divorce, en application de l’article 262-1 du Code civil, - dire qu’en vertu de l’article 265 du Code civil

Et statuant à nouveau, Vu les articles 1134 (ancien), 1719 et 2052 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles L.622-7 et L.631-14 du code de commerce Vu l'article

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

251 du code civil.

de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 13 octobre 2020 ; RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé

[W] aux dépens d'appel ; DIT qu'ils seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; CONDAMNE M.

D JUGEMENT du 04 Avril 2025 minute n° N° RG 24/00982 N° Portalis DBYS-W-B7I-M2C6 ------------- [I] [J] [18] épouse [M] C/ [Y], [F] [M] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

civil, CONDAMNE [M] [K] à payer à [C] [S] la somme de 1000 euros (MILLE EUROS) à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil, DIT qu’en ce qui concerne leurs biens

Par conclusions expurgées des demandes qui ne constituent pas des prétentions au sein de l'article 4 du code de procédure civile et notifiées le 16 septembre 2024, Mme [W] demande ; Vu l'article 1147 3

1147 du Code civil.

[I] [C] en application de l'article 700 du code de procédure civile.

par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe

1082 du Code de procédure civile.

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 03 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 22/06148 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MYSP AFFAIRE : [S] [J] épouse [H] [D] [R] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

condamner Monsieur [W] à verser à Madame [B] une prestation compensatoire de 150.000 euros nets de droits d’enregistrement sur le fondement des articles 270 et 274 du Code civil, - ordonner l’exécution

373-2 du code civil, tout changement de résidence de l'un des parents, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile à l'autre parent et qu’à défaut, en application des articles 227