455 du nouveau code de procédure civile.

au taux légal, lesquels courent depuis le 29 septembre 2018, date de réception de la mise en demeure valant sommation de payer au sens de l'article 1153 ancien du code civil.

1343-2 (ancien article 1154) du Code civil, EN TOUT ETAT DE CAUSE : - CONDAMNER la Société AM-GMF à payer à Monsieur [G] [J] la somme de 7.920 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

L. 4121-1, l. 4121-2 et l. 1151-1 du Code du travail, - condamner la société Métro Cash & Carry France à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - ordonner

L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3°/ que si le salarié a établi des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur, au

700 du code de procédure civile, - condamner la Sas Brink's à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel, - condamner

[O] [Y] demande à la cour de : « Vu les articles L. 1152-1 et suivants du Code du travail Vu les articles L. 1134-5 et suivants du Code du travail Vu l'article L. 1134-1 du Code du travail Vu

700 du code de procédure civile ; - A titre reconventionnel, condamner Mme [Y] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral Considérant qu'aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de

Et l'article L. 1154-1 : 'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation

Aux termes de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que l'acte reproché à l'employeur et retenu comme élément de harcèlement doit lui être imputable ce qui suppose

du Code civil ; 3 / que la cour d'appel s'est contredite en énonçant que "M.

Selon l'article L. 1154-1, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation

700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

Par application des dispositions de l'article L. 1154-1 du même code lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi

P... la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « - Sur le harcèlement moral : Aux termes de l'article L.1152-1 du code du

L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause. 2.