1178 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande des vendeurs, l'arrêt retient que si M.

la cour d'appel ne relève d'ailleurs pas même l'existence, celle-ci n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1134 et 1165 du Code civil; alors au surplus, que l'indivisibilité

phrase, du code de procédure civile ( Zivilprozessordnung ), dans l’attente de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale dans des affaires similaires.

18 du code civil comme enfant légitime né à l’étranger des deux parents français.

Vu 1°, sous le n° 374622, la requête, enregistrée le 14 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association des administrateurs civils de la défense, dont le siège

/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 ; - le code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative.

X..., la cour d'appel n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences qui en résultaient, en violation de l'article 1178 du Code civil ; 2° que la condition n'est réputée accomplie que lorsque

code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exercé le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail en décidant que le licenciement ne reposait pas sur une cause

1382 devenu l'article 1240 du code civil par refus d'application ; 3.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

1134 et 1174 du Code civil ; 2 ) que, saisi d'une demande tendant à voir constater qu'un vendeur d'immeuble à construire n'a pas rempli ses obligations, le juge, tenu de motiver sa décision, se doit de

d'obtention du prêt, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article 1178 du Code civil.

700 du code de procédure civile, . condamner cette société aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Pantaloni, avocat, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

code civil, ensemble l'article 1240 du même code, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1178 et 1240 du code civil : 7.

1719 du code civil.

du principe imposé par l'article 1134, alinéa 3, du Code civil selon lequel les conventions doivent être exécutées de bonne foi, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'article 455 du nouveau Code

, 1103 et suivants et 1171 du code civil et des articles L. 441-1 et suivants et L. 442-1 du code de commerce, de : - accueillir l'appel formé par la société C'est dans l'hair et le déclarer recevable

1178 ancien du code civil ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.