ne peut être érigée en une condition suspensive de son engagement, la cour d'appel a violé l'article 1168 du code civil, ensemble l'article 1799-1 du même code ; ALORS QUE, en toute hypothèse, la condition

A titre subsidiaire, sur le fondement de l’article 1128 du code civil, le GAEC [Y] soutient que le contrat litigieux de commande d’engrais doit être interprété comme un contrat de vente, puisque le cadre

1134 et 1178 du code civil en leurs rédactions alors applicables antérieures à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 312-16 du code de la consommation en sa rédaction alors applicable

B... prie la Cour de : - vu les articles 1134 et 1178 du Code Civil, - dire M.

450 du code de procédure civile

Suivant acte du 12 mars 2025 Mme [C] [T] [X] épouse [E] a fait assigner la société Artis SLU devant le tribunal judiciaire d’Albertville aux fins de voir, au visa des articles 1170 et 1178 du code civil

1134 et 1178 du Code civil ; 2° ALORS QUE les conventions s'exécutent de bonne foi ; que la société OCJ faisait valoir que la SARL Gaïa Créations avait fautivement exigé, le 10 août 2006, que soit

1147 du Code civil, à titre subsidiaire, de lui allouer la somme de 100. 000 € en application de l'article 1134 du Code civil et, en tout état de cause, de lui octroyer la somme de 4. 500 € au titre des

KOLB à lui payer la somme de 5 000 ¿ en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus.

Ils en déduisent que cette condition doit être réputée réalisée en application de l'article 1178 ancien du code civil.

En conséquence, conformément aux dispositions de l'article 1178 ancien du code civil applicable à l'instance, il convient de constater que la condition suspensive est réputée accomplie puisque les acquéreurs

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure

1134, 1170 et du code civil, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; 2°/ qu'une clause nulle ne peut recevoir application ; que la nullité de la

Par dernières conclusions du 6 août 2015, les époux X..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 9, 46, 515 du Code de procédure civile, 1134, 1147, 1152, 1178, 1184 du Code civil, L. 271

[Y] [R] demandent à la cour, sur le fondement des articles 12 et 768 et suivants du code de procédure civile et des articles 1178 et 1186 du code civil, de : Annuler, sinon infirmer et à tout le moins

1134 du Code civil, ensemble des articles 1176, 1177 et 1178 du même Code, 3 ) que la défaillance de la condition emporte caducité de la convention ; qu'ayant constaté que les époux B... s'étaient heurtés

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1178 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 25 février

(conclusions du 30 mars 2015 p. 19 et 20) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 et 1178 du Code civil.