COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Mai 2014, en audience en chambre du conseil, les parties ne s'y étant

544 et 545 du code de procédure civile, ensemble les articles 272 et 482 du code de procédure civile ; 2°/ que l'existence d'une convention de bornage amiable rend irrecevable toute nouvelle action

[V] [O] à payer une indemnité de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1147 du Code civil ; et alors enfin, que conformément à l'article 1147 du Code civil, le débiteur d'une obligation engage sa responsabilité par le fait même de son inexécution, sauf pour lui à établir

Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience

Par ses conclusions développées à la barre, la société [W] [E] SAS demande au tribunal de : Vu les articles 331 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1101 et suivants du code civil

[G] à 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les observations orales soutenues à l'audience par M.

à la cour de : Vu l'article liminaire et les articles L121-1 et suivants du Code de la Consommation Vu les articles 1112-1 et suivants, 1130 et suivants du Code Civil Vu les articles L. 442-6, l,

Les parties en ont été avisées en application des dispositions de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

1109 et suivants du Code civil ; Mais attendu que, si c'est à tort que, pour annuler les quatre contrats et écarter les conclusions de la société Intercaves qui soutenait que seul devait être pris

16 du code de procédure civile et l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 2° Alors qu'à l'expiration du délai de quatre mois prévu par l'article

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SARL [P] développement en tous les dépens de l'instance.

Dans ses conclusions n°2 la société [H] [Y] entend alors voir rejeter les prétentions émises par la société FYTO et demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1193, 1194 du Code civil, Vu les articles

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi n° 71-1130 du

alloué la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de 300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.