de la convention constitutive du GCS Médecine nucléaire du Havre du 16 novembre 2005 et de son comportement déloyal et abusif à leur égard.

A (Antérieurement classe 1).

- quand bien même l'article L122-12 du Code du Travail venait à s'appliquer dans un contrat de location gérance, le contrat dont s'agit a pris effet à compter du 1er Juillet 2005, par conséquent, au

- quand bien même l'article L122-12 du Code du Travail venait à s'appliquer · dans un contrat de location gérance, le contrat dont s'agit a pris effet à compter du 1er Juillet 2005, par conséquent, au

du 3 septembre 2001, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-12 et L. 1245-2 du Code du travail, ensemble l'article 4 du Code de procédure civile.

Monsieur X... a interjeté appel et demande à la Cour : - d'ordonner son classement à la position 3. 1 à compter du premier janvier 1998 et jusqu'au terme de son contrat de travail, - d'ordonner la remise

Y..., n'ayant pas signé de clause de non concurrence, était délié de toute obligation envers son ancien employeur (arrêt, p. 3, in fine), la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Sophie LEYDIER, Présidente Mme Angélique NETO, Conseillère Mme Florence PERRAUT, Conseillère Greffier

fiscal «'[12]'».

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Christine FAVEREAU

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

de la cour : L'affaire a été débattue le 12 Septembre 2011, en audience publique, devant la cour composé(e) de : Madame Jeanne MININI, conseiller, Madame Sabine FAIVRE, conseiller, Madame Catherine

abusif et déloyal, avec intérêts de droit, outre 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[C] [F] ; - Sur l'acquisition de la clause résolutoire : - juger qu'aux termes des dispositions de l'article 7 b de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil, le locataire doit user

B la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par l'AFASEC et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

[C] la somme de 75 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement, la lettre de licenciement

pénale, -condamné les consorts [S] ( in solidum entre eux) à participer au paiement in solidum avec les Monsieur [H] [L] et Madame [F] de la somme sus-visée à hauteur de 12 750 euros en réparation

[S] jusqu’à la libération effective des lieux loués ;Débouté Mme [R] de ses demandes au titre de la résistance abusive et de la clause pénale ;Condamné in solidum M.