L. 241-3, L. 241-9 du code de commerce, 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a reconnu M.

reprochées au salarié et que ces insuffisances ne caractérisaient ni une faute grave ni l'intention délibérée du salarié de nuire à la société, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure

, - débouté les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné les époux époux [R] aux entiers dépens, Pour statuer comme il l'a fait, le tribunal a considéré

en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

1147 du code civil ; 3°/ que le vendeur professionnel d'un matériel complexe est tenu, dans le cadre de son obligation de conseil, de se renseigner sur les besoins de l'acheteur et de l'informer de

en application de l'article 699 du code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu de rappeler les dispositions de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, CONDAMNE solidairement

Sur le manquement de le Crédit agricole à son devoir de mise en garde : - sur la recevabilité de cette demande : L'article 564 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité relevée

somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Sur la pension alimentaire en exécution du devoir de secours : En application de l'article 255 6o du code civil, le juge conciliateur peut fixer la pension alimentaire que l'un des époux devra verser

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il assortit l'indemnité allouée

1382 du code civil (nouvel article 1240 du code civil) ; 5°/ qu'en tout état de cause le manquement du notaire à son devoir de conseil cause nécessairement à son client un préjudice tenant à la perte

1315 du code civil ; 2°/ que, préalablement à sa décision se prononçant sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie professionnelle, la caisse doit informer l'employeur de la fin

1112-1 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1197 du Code civil, Vu l'article 1129 du Code civil, Vu les articles 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du

Cependant, l'article 74 de la loi du 23 mars 2019 précitée, qui a modifié les dispositions de l'article 132-19, alinéa 4, du code pénal et créé un nouvel article 485-1 du code de procédure pénale relatif

du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 04 avril 2025, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne

835 du code de procédure civile et 1242 du code civil, de voir condamner la SA ALLIANZ à lui verser 12 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice et 3 000 euros sur le

1382, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240 du code civil, R. 112-2 et R. 165-23 du code de la sécurité sociale : 5.