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1315 du code civil, ensemble les articles 1134 du code civil, L. 121-1 et L. 122-4 du code du travail ; 2 / que le refus du salarié d'accepter une mutation décidée en exécution d'une clause de mobilité

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266 quindecies du code des douanes (la TGAP sur les carburants). 2.

Aux termes des conclusions notifiées par la voie électronique le 2 novembre 2021 , Monsieur [E] demande à la cour, au visa des articles 1217, 1221, 1231-6, 1654, 2240, 2250 et 2251du code civil, de confirmer