L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 : 5.

- sur l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail Il était loisible aux parties d'appliquer volontairement l'article L. 1224-1 du code du travail, mais dans cette hypothèse

cette indemnité ne se cumule pas avec celle prévue à l'article L. 1226-15 du Code.

L. 1221-1, L. 1222-1 du code du travail, 1153 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 8.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE M.

[X] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, - condamner M.

En conséquence, Il est demandé au Tribunal de commerce de bien vouloir : Vu les articles 1217, 1221 et 12222 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence versée

1134 du code civil et L. 1226-2, L. 1226-4, L. 1232-1, L. 1234-1, L.. 1234-5, L. 1234-9, L.. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que la prise d'acte de la rupture par le salarié en

1226-9 et L. 1226-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail : 6.

700 du code de procédure civile ; - juger que Mme [L] ne pouvait, au jour de son licenciement, se prévaloir des dispositions de l'article L.1225-4 du code du travail ; - débouter Mme [L] de l'ensemble

700 du code de procédure civile, -la condamner en tous les dépens du Procès en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile.'

Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Par conclusions récapitulatives n°2 datées du 9 décembre 2025, ROX demande au tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1231-1 et 1343-5 du code civil, * Dire

Il réclame enfin paiement de la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] la somme de 1'200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Sur ce, L'article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

700 du code de procédure civile.

demandes Reconventionnellement, Vu les articles 1224 à 1230 du code civil - PRONONCER la résolution du protocole du 21 janvier 2021 en raison des violations graves des stipulations des articles 1,2