4 du contrat de travail, par application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait

1134 et 1184 du code civil, L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail et par fausse application, l'article L. 1222-1 du même code ; 5°/ que le salarié n'est pas propriétaire de la clientèle

L. 1231-5 que celles des articles L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, imposaient que les indemnités de rupture et dommages et intérêts fussent

L 1232-6, L 1232-1 et L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail. 3.

du refus d'accorder au demandeur un jour de congé supplémentaire en application de la convention collective, relève de l'application de l'article R. 1455-6 du code du travail ; qu'il s'ensuit que les

L. 1232-1, L. 1232-6 et L.1235-1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE la bonne foi est toujours présumée et que le doute doit profiter au salarié ; que la cour d'appel ne pouvait affirmer que c'est intentionnellement

1382 du Code civil.

L.1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail ; 6°/ ALORS, DE SIXIÈME PART, QUE tout jugement doit être motivé ; que pour écarter le grief tenant à la gestion fautive des

L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble le principe du libre exercice d'une activité professionnelle et l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240

L. 3111-2 du Code du travail, ensemble l'article L.1231-1 du même Code ; 6°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la cour d'appel ayant rejeté la demande d'indemnité au titre du travail dissimulé en raison

L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 4121-1 du code du travail ; 4° ALORS QUE la prise d'acte de la rupture du contrat de travail doit être regardée comme étant justifiée par des faits suffisamment graves pour

L. 1232-6, L. 1233-16, L. 1233-42 et L. 1233-3, L. 1233-1, L. 1233-4 du code du travail, la lettre de licenciement doit tout à la fois invoquer l'une des causes économiques prévues par la loi et mentionner

L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 2.

MOTIFS DE LA DECISION - Sur les demandes au titre de la nullité du licenciement En application de l'article L. 1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié il lui

1234-1, 1234-5, 1234-9 et L 1235-1 du code du travail, ensemble l'article L 1232-6 dudit code ; ALORS D'AUTRE PART QUE les juges du fond ne peuvent se prononcer par voie d'affirmation péremptoire ; qu'en

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1231-6, 1344 et 1344-1 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 7.

En application de l'article L. 1232-6 du Code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

L. 1232-1, L.1234-1, L.1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 49 du statut du personnel de la RATP ; 7/ ALORS, au demeurant, QUE l'employeur devant prouver la faute grave, le salarié