Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
93 381 résultats pour « article 1235-4 du code du travail d »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
93 381 résultats pour « article 1235-4 du code du travail d »
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Article R811-157
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 69
Au titre de la formation professionnelle continue ou des formations alternées prévues par le livre IX du code du travail, peut être préparé l'un des diplômes ou titres énumérés aux articles D. 811-139, R. 811-145 et D. 811-154 du présent code, ainsi que
Article L491-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 05
L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime et aux caisses d'assurance accidents agricoles mentionnées à l'article L. 761-20 du même code sa décision portant sur les points mentionnés au deuxième alinéa du présent article afin qu'elles procèdent à
Article L2142-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 99
Les salariés dont le contrat de travail est régi par le statut particulier mentionné à l'article L. 2142-4-1 et qui sont recrutés avant le 1er septembre 2023 sont affiliés à un régime spécial de retraite régi par l'article L. 711-1 du code de la sécurité
Article L361-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 72
délivrées par les établissements d'enseignement artistique mentionnés à l'article L. 361-1, et qui sont sanctionnées par des titres ou diplômes homologués, constituent des premières formations technologiques et professionnelles au sens de l'article L. 6241-4
Article R4451-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 85
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, des mines, de l'environnement et de l'agriculture fixe la liste des lieux de travail spécifiques mentionnés au b du 4° de l'article R. 4451-1, ainsi que les modalités particulières d'application des
Article L722-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 46
des aides au titre de la politique d'installation en agriculture mentionnée à l'article L. 330-1 du présent code ; 14° Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5142-1 du code du travail et du 25° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale
Article D4626-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 72
Les services autonomes de prévention et de santé au travail ne sont pas soumis aux dispositions des articles D. 4622-48 à D. 4622-53 du présent code.
Article R5211-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 86
Un dispositif médical qui est destiné par son fabricant à être utilisé à la fois comme un dispositif médical au sens du présent titre et comme un équipement de protection individuelle au sens des articles R. 4311-12 à R. 4311-14 du code du travail est
LEGIARTI000049820192
code du travail ; -justifier de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse au sens des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale.
Article 1
La déclaration de détachement mentionnée aux articles R. 1263-3 et R. 1263-6 du code du travail est établie conformément à l'un des modèles accessibles sur le site SIPSI ( https://www.sipsi.travail.gouv.fr/).
Article 16
La composition, les missions et les modalités d'organisation du conseil de perfectionnement sont fixées par les dispositions des articles L. 6231-3 et suivants du code du travail, relatifs à l'apprentissage, par les textes pris pour leur application et
Article R224-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 11
Les jours de congés investis dans le plan d'épargne retraite d'entreprise à la demande du salarié le sont pour la valeur de l'indemnité de congés calculée selon les dispositions des articles L. 3141-23 à L. 3141-26 du code du travail.
Article L183-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 06
Les infractions aux articles L. 112-2, L. 134-13 et L. 155-2 ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour leur application sont sanctionnées dans les conditions prévues à l'article L. 4744-1 du code du travail.
Article L412-20-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 12
Le donneur d'ordre, lorsqu'il est une personne morale de droit privé, est passible des sanctions prévues à l'encontre des employeurs aux articles L. 4741-1 et L. 4741-3-1 du code du travail.
Article L5547-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 93
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application aux marins des dispositions des articles L. 1111-3, L. 6325-1, L. 6325-3 à L. 6325-24 du code du travail relatives au contrat de professionnalisation.
Article L122-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 91 > 12
Les missions et les objectifs de la formation professionnelle tout au long de la vie sont fixés par les dispositions des articles L. 6111-1, L. 6111-2, L. 6311-1, L. 6411-1 et L. 6422-1 du code du travail.
Article L5544-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 12
Les dispositions relatives à la période d'astreinte mentionnée aux articles L. 3121-9 à L. 3121-12, L. 3171-1 et L. 3171-3 du code du travail sont applicables aux marins dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Article L5542-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 60
En cas de litige entre un marin et son employeur portant sur une sanction disciplinaire, le juge judiciaire est compétent dans les conditions prévues aux articles L. 1333-1 à L. 1333-3 du code du travail.
Article R4312-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 31
Ce règlement est établi dans les conditions prévues par l' article L. 2315-24 du code du travail .
Article 15
. - A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 Art. 25 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L4122-4 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art.
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