L. 1245-1 et L. 1245-2 du Code du travail, ensemble l'article 1134 [devenu 1103] du Code civil ; 3°/ ALORS QUE la cour d'appel s'est fondée, pour statuer comme elle l'a fait, sur le fait que les contrats

Aux termes de l'article L. 1251-16 du même code, le contrat de mission est établi par écrit.

-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du même code et l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 18.

L.1244-1 et L.1243-11 du code du travail, -  5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral sur le fondement de l'article 1240 du code civil,  -  1 966,79 euros à titre d'indemnité de

L. 121-12 du code des assurances et les articles 1251 et 1252 du code civil, ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la

700 du code de procédure civile, - débouté la société [1] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [N] de sa demande d'exécution provisoire autre que celle

R... avait exprimé une volonté expresse ou non équivoque en ce sens, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard des articles 1253 et 1256 du code civil, ensemble

1386-1 et suivants anciens devenus 1244 et suivants du Code civil.

5 de ladite convention et l'article L. 1234-3 du code du travail ; 2°/ qu'en application de l'article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de la notification

L. 1251-5, L. 1251-6 et L 1251-40 du code du travail ; ALORS ENCORE QU'il résulte des articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail qu'il ne peut être recouru pour pourvoir un même poste au sein

450 du Code de Procédure Civile

civil, des articles 1250 alinéas 1 et 2 et 1251 anciens du code civil, de l'article 1343-2 du code civil, et des articles 1857 et 1858 de ce même code, de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal

L. 137-2 du Code de la consommation, les articles 2224 et 2233 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge qui entend sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle ne peut porter

L. 1222-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu qu'en application des articles L. 1226-12 et L. 1226-10 du code du travail, après le refus

L. 1245-2 du code du travail, - 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Transports CBC Express à rembourser au Pôle Emploi concerné les indemnités

700 du Code de procédure civile.

L. 1234-1 et L. 1234-5 du Code du travail.

L 1224-2 dudit code.