la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la commune de Manosque aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Manosque et la

; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président

450 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

1351 du Code civil, ensemble l'article L. 43, 2° du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et l'article 53 IV, al. 3, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; Alors

X... ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Aurore COMBERTON.

R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail (…) et a déclenché les obligations de l'employeur telles que prévues aux articles L. 1226-10 et suivants de ce code" sans à aucun moment constater que le salarié

L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que pour dire que la salariée a été licenciée en violation des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail et condamner la

; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Codexco et la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre

; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des sociétés Balguerie et Bolloré ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé

R. 4624-31 du code du travail, ensemble l'article L. 1226-4 du même code ; 4°/ que l'article L. 1226-4 du code du travail est inapplicable lorsque l'employeur s'abstient de saisir comme il le doit après

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1287 du Code civil et 64-1 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que le cautionnement étant accessoire à la dette principale

F... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale

la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Corsair aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Corsair à payer à M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en tout état de cause, en vertu de l'article 1250-1 du Code civil, la subrogation n'a lieu qu'à hauteur du paiement effectué ; que, dès lors en l'espèce

L. 1226-14 du même code ; que lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1226-12 du code du travail relatives au respect par l

L. 442-6 devenu L. 442-1 et de l'article D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et 122 et 125 du code de procédure civile ; 3°/ que la régularisation