Les intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

1231-6 et 1231-7 du Code civil.

1231-6 et 1231-7 du Code civil.

1231-6 et 1231-7 du Code civil.

1101 et 1108 du Code civil ; Attendu, d'autre part, qu'après avoir exactement relevé que le contrat de location n'était pas soumis aux articles L. 121-23 à L. 212-28 du Code de la consommation car

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

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Ainsi, l'article D 241 - 26 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que: pour l'application de l'article D 241-24, l'effectif de l'entreprise est apprécié au 31 décembre

[T] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - ordonner l'exécution provisoire par application de l'article 514 du code

1376 et 1231-6 alinéa 3 du Code civil : la confirmation du jugement en ce qu'il a : - condamné [Y] [N] à payer [Z] [R] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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des dispositions des articles L 1251-5 et L 1251-6 du code du travail anciennement codifiés L124-2, eu recours à un travailleur temporaire en la personne deYasin X...de sorte qu'en application de l'article

En application de l'article L. 311-24 du code de la consommation dans sa version applicable au litige eu égard à la date de conclusion du contrat, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra

1231-6 et 1231-7 du Code civil.