En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

122 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article 3 de l'arrêté du 28 mars 1995 que pour être pris en charge par les organismes d'assurance maladie, les implants doivent comporter

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 14 octobre 2024, Mme [P] [R] demande à la cour, au visa des articles 4 et suivants, 12 et suivants du code de procédure civile et des

L. 125-1 du code des assurances, déposé une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

La question est ainsi formulée : « Il résulte de l'article L. 114-1 du code des assurances que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement

Par dernières conclusions signifiées le 9 juillet 2021, la société MMA Iard demande à la cour de : Vu les articles L 112-6, L 121-1, L 124-1-1, et L 124-3 du code des assurances, à titre principal

126 du décret du 27 novembre 1946 tel que modifié par le décret du 23 novembre 1976 ; 3 / qu'il n'est pas contesté que pendant la période litigieuse, Mme X... a continué à être prise en charge pour

2241, alinéa 2, du code civil et l'article 121 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241, alinéa 2, du code civil et 121 du code de procédure civile : 4.

Condamné la Clinique [Localité 1] et la Société Hospitalière d'Assurances Mutuelles [R] in solidum à payer à Monsieur [Q] [D] la somme de 3.000 euros au titre de l'artic1e 700 du code de procédure civile

L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-1-2 et L. 122-2 du Code du travail, définissant strictement les conditions du recours à de tels contrats ; qu'il s'ensuit que les opérations à but lucratif de fourniture de

593 du code de procédure pénale ; "3 ) alors que le principe de l'équilibre des droits des parties affirmé par l'article préliminaire du code de procédure pénale emporte cette conséquence nécessaire

DAHER international des conditions d'assurance des marchandises au profit de la société Moulinex ; ET Qu'aux termes de l'article L 12 1-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance

D..., ès qualités, la SMABTP, la société Guerra-Tarcy et la société Smac acieroïd aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M.

Z... puis le ministère public, la CPAM et le RSI ont relevé appel de la décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 313-1 du code pénal, 427,

[X] [C] qui reconnait devoir la somme de 1.620 euros au titre des loyers impayés jusqu'à son départ des lieux le 27 novembre 2023, et Mme [A] [R], visant les articles 1219, 1719 et 1729 du code civil,

-130 rue Ch^ateau des Rentiers ; qu'il est constant que cette caisse, constituée selon les règles définies à l'article L.40 du code de la sécurité sociale, repris à l'article L.216-1 du nouveau code, a

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n os 121 076, 121 089, 121 104, 121 281 et 124 905 tendent à l'annulation de la décision du ministre de la solidarité, de la santé

articles L.312-39 et L.312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.