[I] [S] a commis une faute délictuelle au sens des dispositions de l'article 1240 du code civil. - le comportement adopté par M.

paraissant être l'article 1240 du code civil, et sur la compétence de la cour pour procéder, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, la radiation du dossier.

; il résulte des articles 1220 et 1234 (a contrario) combinés du code civil que la dette de contribution incombant à Y...

10-1 de la Loi du 10 juillet 1965,condamner Madame [K] [S] à lui payer la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.Ordonner l'exécution provisoire

civile, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ; 2°/ que le préjudice direct et certain dont peut se prévaloir l'association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans et légalement

[S] devant le tribunal judiciaire de Paris auquel elle demande, aux visas des articles 2305 et 1343-5, subsidiairement 1250 du code civil et 514 du code de procédure civile, de : " CONDAMNER Monsieur [

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-12 du code des assurances, ensemble l'article 1251, 3° du code civil, AUX MOTIFS, SUR LA SUBROGATION CONVENTIONNELLE,

déloyale par l'employeur du contrat de travail sur le fondement des articles L. 1222-1 du code du travail et 1240 du code civil, en tout état de cause, - condamner la société Thales AVS France à lui

des droits de l'homme et des libertés fondamentales combiné avec l'article 13 ; Mais attendu qu'il résulte des articles 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 et 53 de la loi n° 2000-1257 du 23

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 28 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 454 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA FORCLUSION NE PEUT

, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1250 1° ancien du code civil ; 2°/ qu'une subrogation conventionnelle peut intervenir, dès l'instant qu'un paiement a été fait

700 du code de procédure civile.

U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

de l’article 699 du code de procédure civile

1240 et 1241 du Code civil, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu l’article 1104 du Code civil, Vu l’article 1112-1 du Code civil, Vu les pièces de la cause, Débouter la société [G] BANK IRELAND

Sur les loyers et charges impayés : Sur l’exception d’inexécution : Vu les articles 1219 et 1220 du code civil ; Le principe de l’exception d’inexécution permet à une partie au contrat de refuser d’

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1949