Aux termes de l'article D. 2124-75-1 du même code : " La gratuité du logement accordé en application de l'article D. 2124-75 s'étend à la fourniture de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures

455 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Janvier 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

' Il résulte de l'article 1224 du Code civil, dans sa version applicable à l'espèce, que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire, soit, en cas d'inexécution suffisamment

La présente décision, susceptible d'appel, sera ainsi réputée contradictoire à l'égard de toutes les parties en application de l'article 473 du code de procédure civile.

1382 du code civil, dans sa version applicable à la cause, et, par refus d'application, l'article 199 decies E du code général des impôts, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2005 au 29 décembre

Sur les dépens, l'article 700 du Code de procédure civile, et l'exécution provisoire, Dépens La SCI [E], partie perdante, sera condamnée aux dépens, en application de l'article 696 du Code de procédure

l'article L. 552-1. » En application de l'article R532-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, « Les ressources retenues sont celles perçues pendant l'année civile de référence.L'année

application de l'article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

7a de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1728 du Code civil.

1240 du code civil n'étaient pas réunies.

l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; ALORS ENFIN QUE l'exposante faisait valoir que le règlement de copropriété a été remis aux acquéreurs lors de la signature de l'acte

l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; ALORS ENFIN QUE l'exposante faisait valoir que le règlement de copropriété a été remis aux acquéreurs lors de la signature de l'acte

l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; ALORS ENFIN QUE l'exposante faisait valoir que le règlement de copropriété a été remis aux acquéreurs lors de la signature de l'acte

462 du code de procédure civile, L. 221-1 du code de la consommation, 1645 du code civil, 1386-7 du code civil, 1240 du code civil et 367 du code de procédure civile, à la cour de : - rectifier l'erreur

applicable au litige à titre principal, et subsidiairement sur le fondement de l’article 1641 du code civil.