463 du code de procédure civile ; que le moyen est irrecevable ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-8 du code de commerce ; Attendu que pour rejeter

X..., et les AGS en ayant été préalablement avisés conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par M.

civile et l’article L 132-13 du Code des Assurances, pour affirmer que les primes versées sont manifestement exagérées et doivent être qualifiées de donations rapportables à l’actif successoral dés lors

700 du CPC, et aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés par la SCP AFG dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile Le 3 septembre 2017, messieurs

L. 244-3 dudit code.

Confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a alloué la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC.

Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 1er septembre 2022, Monsieur [D] demande au tribunal de : « Vu l’article 815-17, 1341-1 du Code civil, Vu l’article 1360 du Code de procédure civile,

[X] [H] ; Y ajoutant, de le condamner, in solidum avec la SCEA BIO D'ALBRET à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC,les condamner sous la même solidarité aux entiers dépens.L’affaire a été appelée à l’audience du 13 mai 2025 puis elle a fait l’objet de renvois successifs

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

485 CPC à assigner en référé d'heure à heure pour l'audience du 24 févier 2026, nous demande par acte du 13 février 2026, et pour les motifs énoncés en sa requête de : Vu les articles 872 et 873 du Code

*Vu l'article 1137 du Code civil, *Vu l'article 1591 du Code civil, *Vu les articles 1301 et suivants du Code civil, *Vu les pièces versées aux débats, DONNER ACTE de l'intervention volontaire de

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 janvier 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 131 F-P+B Pourvoi n° S 15-11.391

de la souveraineté nationale garanti par les articles 3 DDH et 3 de la Constitution du 04 Octobre 1958

l'article L. 215-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article L.132-23 du code la propriété intellectuelle, Vu l'article 1355 du code civil, Vu l'article 564 du code de procédure civile,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 120-40 et L. 122-14-3, alinéa 1-1, devenus les articles L. 1331-1 et L. 1232-1 du code

L.131-3 du code des procédures civiles d'exécution.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.