Il résulte de la combinaison des articles 1353 et 1358 du code civil qu'il appartient à l'organisme de sécurité sociale qui engage une action en récupération sur succession des arrérages de l'allocation

5 du nouveau Code de procédure civile et 1353 du Code civil, le mandat de versement par elle produit qui, selon le moyen, établissait qu'elle avait reversé la même somme sur le compte chèque postal de

2037 du Code civil, lorsque le créancier n'a pas fait procéder à cette formalité ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel aurait violé le texte précité et l'article 455 du nouveau Code de procédure

700 du Code de procédure civile.

1315 du Code civil; alors, d'autre part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'à la sommation interpellative du 6 novembre 1991, la société Eva a répondu qu'elle ne devait absolument

salarié alors, selon les moyens, que la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et que le salarié n'a pas prouvé les faits nécessaires au succès de sa prétention violant ainsi les dispositions des articles

2 / que la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil puisque la preuve était ainsi rapportée qu'il n'était pas signataire de l'acte ; 3 / que la cour d'appel a encore méconnu les articles

1384, alinéa 1, et 1315 du Code civil ; alors, enfin, qu'il appartient au gardien de la structure de la chose instrument du dommage de prouver l'absence de rôle causal dans la production du dommage ;

4 du code de procédure civile : 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1315, devenu 1353, du code civil, et de l'article 352 bis du code des douanes, interprété à la lumière de l'arrêt Weber's Wine World ; 2°/ qu'à défaut de déclaration d'inconstitutionnalité prenant effet

X..., la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 que le motif dubitatif équivaut au défaut de motif; qu'en relevant que "la comptabilité de la Société EC3 n'aurait même aucune valeur

1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code ; 5°/ que la charge de la preuve de la faute grave pèse sur l'employeur et le salarié n'a rien à démontrer ; qu'en retenant que le salarié ne

Y... une grande partie de sa créance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 et 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs énoncés au moyen susvisé et qui sont pris de la violation des articles

1315 du Code civil et R. 441-11 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que pour déclarer valable la procédure litigieuse, les juges du fond se sont contentés de relever que "la Caisse affirme qu'elle

(Lyon, 11 juin 2003) d'avoir confirmé le jugement par lequel le conseil de prud'hommes s'était déclaré incompétent pour connaître de ses demandes, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles

[K] avait eu connaissance du vice, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 1648 du même code. » Réponse de la Cour