échus selon les conditions de l’article 1343-2 du code civil,2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance, en ce compris123,99 euros

Il est justifié d'ordonner la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière, conformément à l'article 1343-2 du code civil.

, - liquidé les frais de greffe à la somme de 69,59 € tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de procédure civile.

1240 et suivants du Code Civil, Vu l’article L 124-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1231-6 et 1344-1 et 1344-2 du Code Civil, Débouter la Société [X] de toutes ses demandes, fins et conclusions

2 du code civil ; - 2 627,80 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

1343-2 du code civil ; - voir fixer les frais irrépétibles à la somme de 3.500,00 euros et condamner conjointement la SARL AMTEC et son assureur Gan à lui payer cette somme outre les dépens exposés comprenant

1341 et 1347 du code civil ; Attendu que pour condamner in solidum les consorts X... à payer à M.

articles 1344 et 1343-2 du Code Civil, CONDAMNER à titre provisionnel la société IT SECURITY & CONSULTING à payer à la société TD SYNNEX FRANCE, la somme de 7 905,24 € TTC, avec intérêts contractuels

articles 1344 et 1343-2 du Code Civil, CONDAMNER à titre provisionnel la société SOSEP GROUPE à payer à la société TD SYNNEX FRANCE, la somme de 8 813,60 € TTC, avec intérêts contractuels de 3 fois le

1222 du code civil, Vu les dispositions des articles 1231 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1343-5 du code civil, * Recevoir [L] en ses demandes et l'en juger bien fondée ;

LA LYONNAISE DE BANQUE demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 2288 et suivant du Code civil, Vu l'article 1343-2 nouveau du Code civil Vu les pièces versées aux débats, Déclarer l'action de la

700 du code de procédure civile, les frais et dépens.

109 du Code de commerce ; alors, d'autre part, et en tout état de cause, que les dispositions de l article 1341 du Code civil reçoivent exception lorsqu il existe un commencement de preuve par écrit ;

articles 1103, 1104, 1342 alinéa 2 et suivants du code civil, de : A titre principal ; Dire bien jugé, mal appelé, Confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé du 1er avril 2025 rendue

L.1231-6, L.1231-7 et L.1343-2 du code civil ; - condamner la société [6] à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société

Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 janvier 2026, [K] [T] veuve [W] épouse [Y] a demandé de : 'Vu les articles 599, 605, 606, 608, 618 et suivants du Code Civil, L'article 19-2 de

s’imputera d’abord sur les intérêts, conformément aux dispositions de l’article 1343-1 du code civil, –2 880 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Elle sollicite la condamnation

1343-2 du code civil ; - Condamné Mme [O] [J] [Y] à payer à la société ARCHIBALD la somme de DEUX MILLE EUROS (2.000 €) au titre de l'article 700 du code dc procédure civile, - dit qu'il n'y a pas lieu