) : 7.491,39 euros, outre intérêts au taux légal sur les dommages-intérêts à compter du jugement à intervenir, et capitalisation de ceux-ci dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, -

1343-2 du code civil.

fixée au titre de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'article L 622-28 du code de commerce, - rejeter la demande d'intérêts légaux, - dire ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent

1343-2 du code civil ; CONDAMNER DECLARANET au paiement d'une somme de 3 500 € au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les

La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.

1315 du code civil, ensemble des articles 960 et 961 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que M.

1153 et 1154, devenus 1231-6 et 1343-2 du Code civil

code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu les articles 564 et 915-2 du code de procédure civile, A titre principal, constater que M.

de l’article 1343-2 du Code civil, - CONDAMNER le défendeur à payer à la demanderesse la somme complémentaire de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - RAPPELER le caractère

700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER le défendeur aux entiers dépens, avec distraction au profit de Me DELRAN, avocat, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Sur le fond Sur la résiliation du bail En application combinée des dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et

du code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l’article 1224 du code civil, Vu les articles L 622-21 et suivants du code de commerce, Vu le jugement de liquidation judiciaire prononcée

1343-2 du Code civil

L. 622-7 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 et 1289 du code civil ; 2°/ que l'ordonnance de référé n'a pas au principal l'autorité de la

de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

CONSTITUAIT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, AU SENS DE L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTENAIENT MME Z...

de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.