455 du code de procédure civile. » Réponse de la cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

immorale la cause de l'obligation, n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 900, 1131 et 1132 du Code civil ; Mais attendu que n'est pas contraire

1351 du Code civil ; Mais attendu qu'en l'état du jugement du 13 août 1997 qui n'avait ni tranché tout le principal, ni mis fin à l'instance et qui, selon les dispositions de l'article 528-1, alinéa

articles 9 et 145 du code de procédure civile, de l'article 1353 du code civil et de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, de : - déclarer le docteur [Q] recevable et bien fondé en son appel

elle l'a fait, elle a méconnu les dispositions de l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que l'Institut culturel autrichien qui a comparu seul dans l'instance introduite par la salariée, a déposé

16, 480 et 1351 du Code civil ; Mais attendu que le fait pour l'acquéreur d'un fonds de commerce de n'avoir pas exercé contre le propriétaire des murs une action fondée sur les obligations nées du

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il incombait aux intéressés de saisir le cas échéant la juridiction pénale et relevé qu'aucun élément ne permettait de retenir

1715, 1875, 1876 et 1302 du Code civil ; 2 ) que, pour débouter la société Samda de son action subrogatoire tendant au paiement par le locataire de la somme versée à son assurée propriétaire de l'immeuble

Par conclusions transmises le 2 novembre 2023 au visa des articles 1875 et 1353 et suivants du code civil, M.

1351 du Code civil ; 2 / que les prestations de vieillesse sont normalement révisées avec effet au premier jour du mois civil suivant la date de la demande de rachat ; qu'il en va différemment lorsque

paiement de la caution, quand les dispositions relatives à la condamnation solidaire de Mme [N] étaient devenues irrévocables, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil, ensemble les articles

Par conclusions du 27 janvier 2026, formant appel incident, la société H&L demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1192, 1193, 1231-6, 1304-3, 1353, 1371, 1583 du code civil, des articles R622

de cassation pris de la violation des articles 1350, 1351 du Code civil, 6, 388, 473, 567, 591, 593 et 800 du Code de procédure pénale, de l'article 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

tenu des règles d'imputation des paiements énoncées aux articles 1253 et suivants anciens du code civil devenu 1342-10 du code civil.

L. 3121-1 du code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L. 3121-4 du même code. 12.

qui a réformé le jugement de ce chef, a violé ce texte par fausse application ; alors, d'autre part, que par application des articles 1341 et 1355 du Code civil, la preuve testimoniale du fait de l'aveu

1353 du Code civil et 5 du nouveau Code de procédure civile, alors que, de deuxième part, les juges ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en relevant que le comité d'entreprise RATP, n'avait produit