les membres de l'assemblée l'avaient prévu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, les notaires ne sont pas tenus d'assurer

, ensemble les articles 2219 et suivants du Code civil.

1134 et 1147 du Code Civil, condamner la société ARP 69 à payer à la société MJS la somme de 100 000 ¿ à raison des manquements à ses obligations contractuelles, - vu les articles 1382 et 1383 du Code

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241-1, alinéa 2, du Code des assurances, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que les époux X... ont conclu, le 12 novembre 1981, avec la société

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des dispositions des articles 121-3, 132-71, 133-16, 133-11, 313-1 et 324-1 du code pénal, 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause

1382 et 1383 du Code civil ; 2°) ALORS QUE seuls les frais exposés par celui qui subit la rupture fautive de pourparlers précontractuels constituent un préjudice indemnisable ; que la Cour d'appel a

L.231-2 et L.231-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1382 du code civil.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE

1382 DU CODE CIVIL, ALORS, ENFIN QUE L'ARRET, QUI A SEULEMENT CONSTATE L'EVENTUALITE D'UNE CONFUSION ET L'ABSENCE D'UN VERITABLE DETOURNEMENT EFFECTIF DE CLIENTELE, N'A PAS SUFFISAMMENT CARACTERISE LE

de l'article 1382 du Code civil sans établir que l'état des créances vérifié par le syndic ne contenait aucune production de la Sovac et a donc privé sa décision de base légale au regard des articles

1382 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait la société Vag, si les garanties hypothécaires réclamées par cette dernière ne lui étaient pas dues en vertu des

455 du Code de procédure civile, privant par voie de conséquence son arrêt de base légale au regard des articles L. 137-70 du Code monétaire et financier et 1382 du Code civil.

professionnelle Bachellier et Potier de la Varde pour Claude Y..., pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

1382 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que M.

la sécurité sociale, ensemble les articles 2219 et suivants du Code civil.

peut donc davantage prospérer sur le fondement des articles 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 et 1382 du code civil, 1°) alors qu'en vertu des articles 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 et de l'article

, S'EST PRONONCE SUR LES DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 321 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET 593 DU CODE

MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L7 DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA