le demande la SNCF sur le fondement des dispositions des articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil, un relevé indemne et une responsabilité in solidum de M.

ils l'ont fait, sans s'interroger au préalable sur le droit applicable à cette convention, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil et de la règle

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui sont irrecevables.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 44 de la loi du 27 décembre 1973, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

du Code pénal, en tant que de besoin article 314-1 (verif) du nouveau Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "aux

1302 du Code Civil n'est pas applicable.

Par conclusions développées à la barre, la société CLEODIS SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure

1384 al. 1er du code civil.

1384 du code civil, écarter les responsabilités de M.

1382 et 1213 anciens du code civil. » 17.

1382 du code civil, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 16.

1385 du code civil ne peut donc recevoir application.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLE 13 82 ET 1384 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE6 DE LA LOI DU 24 MAI 1951 CONCERNANT LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE DANS LES DEPARTEMENTS DU RHIN ET DE LA MOSELLE

1315, devenu l'article 1353, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Par ses dernières conclusions en date du 9 avril 2025 la SCP [G]- [HS] demande à la cour de : Vu l'article 1382 du code civil tel qu'applicable en Polynésie française, vu les articles 406 et 407 du

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-29 à 132-39, 221-6 et suivants du Code pénal, L. 13, L. 14, L. 15, L

1383-1 du code civil (ancien article 1355 du code civil) ; Mais attendu, d'une part, que ne statuant pas sur le montant de la majoration de rente attribuée à la victime, le jugement du 25 mars 2008 n'est

R. 6322-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018, applicable en la cause, un tel refus était autorisé, la cour d'appel a violé ledit article. »