SUR CE Aux termes des dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

public, auquel les dispositions de l'article L. 714-38 du Code de la santé publique ne sont pas applicables, relève du contentieux général de la sécurité sociale ; D'où il suit que la cour d'appel

Il est donc manifeste que le législateur n’a volontairement pas prévu l’extension des dispositions de l’article 1469 al. 5 [du code civil] à la situation précitée (...), et il n’y a pas dans cet article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1416 et 1422 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'en l'absence d'opposition

700 du code de procédure civile.

de l'article 1383 du code général des impôts.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [N].

JUGEMENT Contradictoire en premier ressort Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les avocats en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du

2224 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article L. 1471-1 du code du travail ; 2°/ que le délai de prescription de l'action en requalification d'un contrat

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile.

1458 et 1466 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour accueillir le contredit de compétence formé par la société Cerve France contre un jugement ayant déclaré incompétente la juridiction

de l'article 815-17 du Code civil.

[G] était prescrite ont retenu l'application de l'article L. 1471-1 du code du travail.

[I] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu

[L] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y

Code de procédure civile : Vu les articles L. 612-4 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983, D. 612-2 et D. 612-3 du même code, pris dans leur rédaction

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.