30 du nouveau code de procédure civile, du principe d'autonomie, des articles 1494, 1498, 1499 et 1502 du nouveau code de procédure civile ; 4°/ que seul mérite la qualification de sentence et peut

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1150 du code civil, ensemble l'article L. 133-8 du code de commerce

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1462-1 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte le conseil de

450 du code de procédure civile

[S] irrecevables en vertu de la règle de l'unicité de l'instance, AUX MOTIFS PROPRES QUE « En application des dispositions de l'article R.1452-6 du code du travail, toutes les demandes dérivant

R. 1452-6 du code du Travail, il appartenait à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 22/14692 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYLBH N° MINUTE

1402 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES ARTICLES 224 ET 1402 DU CODE CIVIL UNE PRESOMPTION DE BIENS RESERVES ; QUE C'EST DONC SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE LA COUR

455 du code de procédure civile.

R. 1452-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, et l'article 550 du code de procédure civile : 5.

10 jours lui étant imparti, à compter de la réception de l'avis de fixation à bref délai, par l'article 905-1 du code de procédure civile pour signifier sa déclaration d'appel au comptable public, cet

[P] a fait appel ; En cet état : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-2 et L. 244-1 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce

du 12 janvier 2012 ne pourrait pas être exécuté, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail, alors applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1452-6 du code du travail alors

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1134 du Code civil et 1471 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en énonçant que la motivation par laquelle la sentence avait relevé que si la société Dumortier avait pu dans sa mise

1134 du code civil, devenu l'article 1103 du code civil ; 5°/ que l'inexécution de l'engagement accepté par l'Autorité, de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence susceptibles de

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile, R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail : 1.