36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, 1524 et 1526 du Code civil, 370, 384 et 555 du nouveau Code de procédure civile.

1502-4° et 1504 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable.

Elle sollicite 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de l'intimée aux dépens (article 695 et 696 du code de procédure civile).

450 du Code de procédure civile

et les conclusions subséquentes des parties, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Considérant que suite à la proposition qui leur a été faite par la cour à l'issue des

450 du code de procédure civile

[T] [O] et les conclusions subséquentes des parties, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Considérant que suite à la proposition qui leur a été faite par la cour à l'issue

1134 et 1538 du Code civil et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation des juges d'appel (Montpellier, 5 septembre 1996

1537 et 214 du Code civil.

L. 122-1 du code de l'énergie, ensemble l'article 2238 du code civil et l'article 3 du décret n° 2007-1504 du 19 octobre 2007 ; 2.

1538 du Code Civil.

Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

455 du code procédure civile.

euros soit mise à la charge de la SCI Les maisons Guislain au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ».

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Raymond Z... devra payer à la société Optique Lafayette au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience