1604 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; 2°/ qu'il incombe au fabricant, lorsqu'il est établi que celui-ci n'a pas respecté les normes d'expérimentation d'un matériau destiné à la

805 du code de procédure civile).

procédures fiscales, 1138, 1583 et 1609 du Code civil, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire et des articles 459 et

Selon l'article 1604 du Code Civil la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

700 du code de procédure civile.

[J] de régler le montant des travaux nécessaires à la mise en état du bien en application de l’article 1641 du code civil.

1134, 1147 et 1604 du code civil.

700 du code de procédure civile.

1603 et 1604 du Code Civil En conséquence, condamner in solidum les Sociétés BEL ABRI et SEFNA : à la remise en état de l’abri de piscine, qui consiste au remplacement de tous les panneaux et ce

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Seris Sécurity aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1604 du code civil ; Attendu que le 24 avril 2002, M.

1110 et 1604 du Code civil ; Attendu que pour écarter la demande de M.

1609 nonies G du code général des impôts ne s'applique pas aux plus-values réalisées au titre des cessions des terrains à bâtir; - les majorations de 10 % prévues par les articles 1728 du code général

1147 et 1218 du Code civil et, de l'autre, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile pour avoir délaissé un chef péremptoire des conclusions d'appel de la société Sklam ; Mais attendu

de laquelle n'est dirigé aucun des griefs du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que la créance d'une somme d'argent dont le principe et le montant

1382 et 1604 du code civil ; 2°/ que M.

DG Automotive, dans ses dernières conclusions d'appelante du 22 mai 2023, demande à la cour, au visa des articles 1648 du code civil et 122, 463, 795 et 700 du code de procédure civile et L217-12 du code