1603, 1604, 1615, ensemble l'article 1147 du code civil, Alors, en troisième lieu, que le vendeur d'un immeuble en état futur d'achèvement est tenu de réparer l'entier préjudice résultant du manquement

1617-5 du code général des collectivités territoriales.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1613 II 2 du Code général des impôts alors en vigueur, ensemble

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1613 II 2 du Code général des impôts alors en vigueur, ensemble

Il résulte des dispositions de l'article L. 6145-11 du code de la santé publique, sans qui fassent obstacle les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ou celles

Sur renvoi de ces dispositions, l’article 1er de l’arrêté du 27 juin 2007 portant application de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des

Sur renvoi de ces dispositions, l’article 1er de l’arrêté du 27 juin 2007 portant application de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 ET 13 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, DES ARTICLES 1607-I, 1601-2 ET 1601-3 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

Sur renvoi de ces dispositions, l’article 1er de l’arrêté du 27 juin 2007 portant application de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des

Sur renvoi de ces dispositions, l’article 1er de l’arrêté du 27 juin 2007 portant application de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des

700 du code de procédure civile.

civile) (procédure à bref délai) (n° 21 , 1 page) Nous, Michel RISPE, président de chambre, Assisté de Jeanne PAMBO, greffier, Vu les articles 906-1 et 911 du code de procédure civile, Vu

1147 et 1616 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1648 du même Code ; alors qu'en toute hypothèse, la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en constatant, tout à la fois

700 du code de procédure civile.

initiale par Mme C ; - l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales a été méconnu en l'absence de production du bordereau de titre de recette dûment signé ; - le titre attaqué

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du

1650, 1651, 1382, 1235 et 1376 du code civil ; AUX MOTIFS QU'il doit être rappelé que l'assignation introductive d'instance était fondée sur l'article 1131 du code civil ; qu'à cet égard les intimées