100 du Code de commerce, ensemble l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ; et alors d'autre part, que seul le transfert de propriété détermine la charge du risque de la marchandise, le fait

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les articles

Y... ; les copropriétaires se fondent sur la loi Carrez et notamment l'article 46 de la loi du 10/ 07/ 1965 et non sur l'article 1622 du code civil : Par application de l'article 46 de la loi du 10/ 07

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M.

livraison ou la date de la connaissance effective du vice par l'acheteur manque de base légale au regard de l'article 1648 du Code civil ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif pris de la clause

fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Servair aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Servair à payer

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1990, où étaient présents : M.

des débats qu'après l'interrogatoire de l'accusé tel que prévu par l'article 328 du Code de procédure pénale, les formalités de l'article 312 de ce même Code ont été respectées ; "alors que l'article

1103, 1104, 1231-1 et 1240 du code civil, Vu l'article 168 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'activité d'expertise-comptable, Vu les lettres de mission du 27 juin 2019, Vu la jurisprudence

De son côté, la société R2F demande de : Vu les articles 1103, 118, 1194, 1219, 1220, 1231-1 ; 1353, 1603, 1625, 1630, 1641, 1644 et 1645 du code civil, Vu les pièces produites, * Dire et juger fondée

" ; "alors que le nouveau Code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994 (donc postérieurement à l'article L. 162-15 du Code de la santé publique), a institué, en son article 122-7, une nouvelle cause

450 du code de procédure civile.

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que comme le faisait valoir M.

Vu les articles L. 162-22-1, 1°, L. 162-22-5, I, R. 162-29-1, 1°, R. 162-31, 1°, et R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date des transports litigieux, l'article

Vu les articles L. 162-22-1, 1°, L. 162-22-5, I, R. 162-29-1, 1°, R. 162-31, 1°, et R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date des transports litigieux, l'article

Vu les articles L. 162-22-1, 1°, L. 162-22-5, I, R. 162-29-1, 1°, R. 162-31, 1°, et R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date des transports litigieux, l'article

Vu les articles L. 162-22-1, 1°, L. 162-22-5, I, R. 162-29-1, 1°, R. 162-31, 1°, et R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date des transports litigieux, l'article

Vu les articles L. 162-22-1, 1°, L. 162-22-5, I, R. 162-29-1, 1°, R. 162-31, 1°, et R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date des transports litigieux, l'article