Pour appuyer sa demande de résolution de la vente et de restitution du prix et des frais, il expose, au visa des articles 1641, 1643 et 1644 du Code civil, relatifs à la garantie des vices cachés, que

L'intimé se prévaut des conclusions de l'expertise amiable pour soutenir que des vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil affectent le véhicule.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1641 du Code civil ; Que ce jugement, devenu définitif en février 2002, n'a jamais été exécuté et M.

L'acte de vente notarié du 10 décembre 2003 intervenu entre la SCI PROIMO reprend expressément en son article 21 au titre de la garantie des défauts de la chose vendue, les dispositions de l'article 1641

1604 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1604 du code civil ; Attendu que le 24 avril 2002, M.

grief du moyen pris en sa deuxième branche, que dans la mesure où elles n'interdisent pas au preneur de demander l'annulation ou la résolution du contrat de vente sur le fondement des dispositions de l'article

145 du code de procédure civile, afin d'obtenir la désignation d'un expert.

700 du code de procédure civile.

En revanche les époux Y... leur paieront en équité la somme de 3.000 sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

du code de procédure civile, Constatant la modification d'office par le tribunal du fondement de droit de l'action engagée qui est passée de l'article 1184 du code civil à l'article 1641 du code civil

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et

Y... et Z..., pris en sa première branche, dont l'examen est préalable à celui du second moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu que pour déclarer MM.

143 et 155 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, sur la première branche, qu'il résulte de la combinaison des articles 175 et 114 du nouveau Code de procédure civile que la nullité d'un

l'acheteur ne pouvait ignorer les caractéristiques réelles de l'appareil et prétendre avoir été trompé sur ses capacités réelles ; d'où il suit qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article

1641 du Code civil ; alors que, d'autre part, le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que la venderesse n'avait pas soutenu que le fonds

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.