Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01644
25 juin 2019
25 juin 2019
N° M 18-86.746 F-N N° 1644 CK 25 JUIN 2019 NON-ADMISSION M.
Source officielleAUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69be2bc6cdc6046d4768d2eb
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Sur la restitution de la desserte : L'article 1644 du code civil dispose que « l'acquéreur à le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix … » La société D&E CONCEPT a fait le choix de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100277
13 mars 2008
13 mars 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1648 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février
Source officielleCour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d88
18 janvier 2002
18 janvier 2002
Garage du BEAL sur le fondement de l'article 1648 du code civil et l'a condamnée à payer à la S.A.
Source officielleCour d'Appel
6253c898bd3db21cbdd85b74
12 novembre 2001
12 novembre 2001
par l'expert judiciaire, sont constitutifs de vices cachés au sens de l'article 1641 du Code Civil, - dire et juger que l'action rédhibitoire doit être introduite dans les brefs délais de l'article 1648
Source officielleciv1
613723dfcd5801467740f4d2
24 septembre 2002
24 septembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 1644 et 1645 du Code civil ; Attendu que, le 13 juillet
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300326
19 mars 2013
19 mars 2013
avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c592d9
15 mai 1979
15 mai 1979
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE
Source officielle2ème Chambre
626cd32dbd20aa057d9f3851
29 avril 2022
29 avril 2022
Aux termes de l'article 1648 du code civil, l'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Source officielleciv1
60794c2a9ba5988459c44d4d
11 janvier 1989
11 janvier 1989
Z... avait déjà fait état dans une lettre adressée à son vendeur dès le 6 janvier 1984, date qui aurait dû être retenue comme point de départ du bref délai imparti par l'article 1648 du Code civil ;
Source officielleciv1
ées par Mlle Ac/Mlle X
60794c1f9ba5988459c44b74
22 novembre 1988
22 novembre 1988
. ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1643 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le vendeur " est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait
Source officielle1ère Chambre
62f73ebf43b00e05d4fac7bd
12 août 2022
12 août 2022
[V] sur le fondement de l'article 1648 du code civil était prescrite, - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action fondée sur l'article L. 124-6 du code forestier et dit que l'action
Source officielle1ère chambre
63c1094ebf9fd47c90a13b3b
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[F] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300629
3 juin 2015
3 juin 2015
1792, 1792-2, 1792-3 du code civil en ce que ces garanties peuvent encore bénéficier au bien vendu compte tenu des délais fixés par l'article 2270 du code civil (page 10) et dit que l'acquéreur sera subrogé
Source officielle7ème Chambre
6974f5a7cdc6046d4792e67f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
789 du code de procédure civile, de l’article 122 du code de procédure civile, et des articles 1642-1 et 1648 du code civil, de : - Déclarer forcloses les demandes de Monsieur [W] [N] et Madame [D] [Y
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
6685a1601d2b47a9d8cd715b
3 juillet 2024
3 juillet 2024
civile et 1648 du code civil, de : Déclarer la société IMMOBILIERE DE L'ALMA irrecevable à solliciter une expertise commune à l'encontre de Monsieur [K] [Z] en raison de la prescription de l'action ;
Source officielleciv1
607940e49ba5988459c3f866
8 décembre 1970
8 décembre 1970
ETE ENGAGEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE NEUF JOURS PREVU A L'ARTICLE 289 DU CODE RURAL, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACTION EN GARANTIE INTENTEE A LA SUITE D'UNE CONVENTION DES PARTIES, EN DEHORS DES CAS
Source officielleciv1
61372172cd580146773f3d7a
22 mai 1991
22 mai 1991
du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient présents : M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100911
30 septembre 2008
30 septembre 2008
1645 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par M.
Source officielleciv2
613720b9cd580146773eddf4
13 janvier 1988
13 janvier 1988
1648 du Code civil, alors, d'autre part, que le point de départ du bref délai serait la date de la découverte du vice et non celle de la survenance du sinistre, alors, enfin, qu'en décidant que le fabricant
Source officiellePage 55 sur 191