1642-1 et 1648, alinéa 2, du code civil dans leur version applicable en la cause par fausse application, ainsi que les articles 1147 et 2224 du code civil par refus d'application ; Mais attendu que

[F] [U] et Mme [S] [U] outre les dépens à la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile.

Par conclusions notifiées le 3 septembre 2025, ils demandent au tribunal de : Vu l’article 1603 du Code civil, Vu les articles 1604 et suivants du Code civil, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil

805 du code de procédure civile).

455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que l'arrêt attaqué ayant écarté l'application de l'article 1792 du Code civil sans énoncer la nature et la consistance des travaux effectués pour la rénovation

1154 du code civil ; AUX MOTIFS QUE « sur les désordres, inachèvements et retards et la responsabilité du vendeur : en vertu de l'article 1648 alinéa 2 du code civil, dans sa version antérieure à la

X... sollicitait la résolution de la vente conclue le 19 mars 2010 avec la société Rayan Autos sur le fondement de l'article 1604 du code civil (concl., p. 19) ; que pour déclarer prescrite l'action en

notamment si le délai de l'article 1648, alinéa 2, du Code civil n'avait pas recommencé à courir à compter du 6 janvier 1984, date à laquelle ils avaient été mis en demeure d'avoir pris rendez-vous avec

1351 du code civil, ensemble les articles 122 et suivants du code de procédure civile.

1604 du code civil.

Le jugement sera contradictoire conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile. Motifs de la décision Sur la responsabilité de M. [M] M.

X... à la société Madapas au motif qu'elle ne constitue pas une offre réelle au sens de l'article 1239 et 1257 du code civil, la cour d'appel a violé ces dispositions, ensemble l'article 1654 du même code

1648 alinéa 1 du code civil … que la demande des sociétés PROSOL et MAAF est fondée sur la garantie des vices cachés de l'article 1641 du code civil ; Que l'article 168 du même code (dans sa rédaction

1648 du code civil, tirés de la nature des vices rédhibitoires et de l'usage du lieu où la vente a été faite, la cour d'appel a violé l'article 1648 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance

En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

1644 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient à la suite du rapport d'expertise que l'installation n'est pas conforme aux règles de l'art, en ce qui concerne deux éléments essentiels

Sur le moyen unique : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un bref délai, suivant la nature des vices

1184, alinéa 2 du Code civil (repris implicitement par l'article 1654 relatif à la vente), peut être condamnée par le juge à "dommages-intérêts" envers l'autre partie en réparation du préjudice causé