, selon qu'elle a agi en tant qu'apporteur d'affaires ou comme agent commercial ; que l'article 1751 du code civil italien dispose que « l'indemnité n'est pas due quand l'agent résilie le contrat à moins

, infligée en application de l'article 1729 du code général des impôts à la suite de la réintégration de la somme encaissée par M.

700 du code de procédure civile ; - condamné la SCI ISLDA aux dépens.

4 du nouveau code de procédure civile ; Article 4 du nouveau code de procédure civile - Violation de la loi - ALORS QUE, D'AUTRE PART, l'article L. 66-4° du livre des procédures fiscales sanctionne

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 4° du code civil ensemble l'article L. 415-8 du code rural et de la pêche maritime

1153 et 1378 du Code civil ; Attendu qu'après avoir prononcé la nullité de la vente pour erreur sur une qualité substantielle de la chose, la cour d'appel a assorti la condamnation au remboursement

1719-3° du Code civil impose au bailleur l'obligation d'assurer au preneur la jouissance paisible des lieux loués ; que l'article 1725 du même Code dispose que le bailleur n'est pas tenu de garantir le

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

SOMME DE 9201,86 FRANCS QUI LUI RESTAIT DUE, A ASSIGNE LA SNCF DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, COMME RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR DAME X..., SA PREPOSEE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL

du crime de l'article 437 du Code pénal, devenu l'article 322-10, le preneur d'un local dont l'intéressé a, conformément aux dispositions de l'article 1719-3° du Code civil, la jouissance exclusive; qu'ainsi

1134, 1184, 1719 et 1720 du code civil ; 4°/ que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; que méconnaît ce principe, et viole ainsi l'article 1315 du code civil, la cour d'appel qui retient

1751 du Code civil, M.

1315, alinéa 2 et 1719 du code civil ; 2°) ALORS QU' en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a statué par un motif hypothétique et a violé les articles 455 et 458 du code de procédure

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

1729 D du code général des impôts.

700 du code de procédure civile.

1719 du Code civil quand celle-ci se prévalait exclusivement d'un manquement de la bailleresse à son obligation de réparations découlant du second alinéa de l'article 1720 du Code civil concernant le