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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre A - Commerciale
651d02a7fe8d588318c1ad08
3 octobre 2023
3 octobre 2023
15 des statuts et l'article 1869 du code civil, - désigner tel expert judiciaire qu'il plaira à la juridiction aux fins de déterminer la valeur de ses parts sociales par application de l'article 1843
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
678170756d34da2cbdcd94da
9 janvier 2025
9 janvier 2025
sur l'indemnisation de son préjudice et une somme de 8.000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, - renvoyé l'affaire à l'audience sur intérêts civils en ce qui concerne les préjudices
Source officiellecr
Châlons-en-Champagnec/Mme M
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01851
4 septembre 2019
4 septembre 2019
N° A 19-85.590 FS-N N° 1851 SM12 4 septembre 2019 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M.
Source officielleciv3
613721f2cd580146773f8f8f
19 octobre 1993
19 octobre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Maria Z... veuve A..., 2 / Mme Annie A..., 3 / Mme
Source officielleChambre-1 civile et com.
697afd08cdc6046d4710585b
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sur le fondement des articles 1104, 1190 et 1191 du code civil et L. 211-1 du code de la consommation, elle soutient à titre principal avoir été reconnue par la caisse primaire d'assurance maladie comme
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301147
19 novembre 2008
19 novembre 2008
au titre des cotisations impayées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu qu'en condamnant les époux X... à payer à l'ASL
Source officiellecomm
à l'arrêt de le débouter de ses demandes dirigéesc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00142
12 février 2013
12 février 2013
6 du code de procédure civile de Polynésie française.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310102
15 février 2018
15 février 2018
pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100397
28 mars 2012
28 mars 2012
32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française, lequel reprenait les termes de l'article 1 de l'ordonnance du 21 juillet 1962, selon lesquels les Français
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100398
28 mars 2012
28 mars 2012
32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française, lequel reprenait les termes de l'article 1 de l'ordonnance du 21 juillet 1962, selon lesquels les Français
Source officiellepl
60793acd9ba5988459c3c2b5
14 octobre 1977
14 octobre 1977
FRANCAIS SAISIS D'UNE COMMANDE INTERESSANT L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS; QUE BLOCH, QUI SE PREVALAIT DU STATUT D'ORDRE PUBLIC DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS, AVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DU CODE
Source officielleciv1
613722c0cd58014677401081
14 janvier 1997
14 janvier 1997
11 de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869 sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements, applicable en la cause, ensemble l'article 92 du nouveau Code de procédure civile; Attendu
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01851
16 mars 2016
16 mars 2016
; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu
Source officielleciv3
613721a9cd580146773f5c5e
8 janvier 1992
8 janvier 1992
132 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que l'acte de 1871 n'a pas été allégué pour définir le statut de la cour commune ni une servitude à la charge des fonds E... et Gendre, mais pour démontrer
Source officiellecomm
6079d3589ba5988459c58798
21 octobre 1997
21 octobre 1997
assigné la société La Hutte en annulation de cette décision et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
67134bfa208351cec6586671
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Comme il a été dit, l'article 524 du code de procédure civile implique d'apprécier uniquement les conséquences immédiates de l'exécution du jugement au regard de la situation de l'appelant.
Source officielleChambre 1-9
62848f4c498a54057d102cac
17 mai 2022
17 mai 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2217504_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
A B, en application des dispositions combinées des articles R. 312-12, R. 312-19 et R. 351-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
6137221acd580146773fa45e
29 mars 1994
29 mars 1994
lors du dépôt de bilan ; que ces documents propres à la procédure de redressement judiciaire n'étant pas dans le débat, la cour d'appel a violé l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; et alors
Source officielleciv3
61372416cd5801467741216a
9 juillet 2003
9 juillet 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon
Source officiellePage 55 sur 307