407 du code de procédure civile ; - Condamné [Z] [L] aux dépens.

5 de la loi du 31 décembre 1913 ; 3° que l'article R. 421-38-4 du Code de l'urbanisme n'est qu'un règlement d'application de l'article L. 421-6 du même Code, lequel se borne à rappeler que conformément

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ; VU LEDIT ARTICLE

700 du nouveau Code de procédure civile.

Hereus conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

A PARIS 17EME ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LA LOI DU 19 AVRIL 1919 RELATIVE AU DECLASSEMENT DE L'ENCEINTE FORTIFIEE DE PARIS, MODIFIEE PAR

1er de la loi du 1er août 1905, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré non constitué le délit de tromperie

à l’époque des faits en 1944, c’est-à-dire de l’article 839 du code civil combiné avec l’article 131 de la Constitution de Weimar (voir «   Le droit international et interne pertinent   »).

450 du code de procédure civile

A l'audience Madame BIOT a fait le rapport conformément à l'article 785 du Code de procédure civile.

19, 29, 14 de la loi du 31 décembre 1913, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable de non information de l'acquéreur sur le classement d'un

455 du code de procédure civile.

1003 du Code Civil'».

700 du code de procédure civile Maître [V] [T], es qualité de liquidateur judiciaire de la société FT2I, n'a pas comparu, ne s'est pas fait représenter et n'a fait valoir aucun moyen.

; - le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ; - le code de justice

ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER MODIFIE DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; "

du décret du 12 février 1973, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que le décret du 12 février 1973

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1144, 1257, 1262, 1263 du Code rural, 1542 du Code des assurances sociales