, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article L. 122-14-13 du code du travail, tel qu'issu de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; 2 / que subsidiairement, en cas de concours

de procédure civile ; qu'en écartant, parce qu'il aurait été dressé en méconnaissance de l'article 238 du nouveau Code de procédure civile, l'inventaire dans lequel M.

1134 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève que le 5 décembre 1983, date d'échéance de la lettre de change, la banque a rejeté celle-ci sur instructions spéciales

1134 du Code civil et l'article L. 751-1 du Code du travail ; alors, en outre que le contrat de promoteur crédit prévoyait, que "dans le cas où (le) contrat de travail viendrait à cesser pour quelque

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil; alors, d'autre part, que même en l'absence de toute situation irrémédiablement commise, la faute de

en demeure dans ce délai ; Attendu qu'en vue du recouvrement des cotisations et majorations de retard afférentes aux années 1981, 1982, 1983 et 1984, la caisse de mutualité sociale agricole a fait signifier

X..., qui a servi du 1er juillet 1981 au 14 juillet 1984 comme observateur auprès de l'organisation des Nations Unies pour la surveillance de la trêve en Palestine ONUST , a demandé, par lettre en date

graves le 6 janvier 1986 ; qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, (Bourges, 15 mai 1987) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive alors, d'une part, selon le

; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M.

enfants était son épouse ; qu'en attribuant un tel motif au jugement entrepris, la cour d'appel l'a dénaturé en violation des articles 1134 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; alors

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande et de l'avoir condamné à payer à la société Marseillaise de Crédit la somme de 8 000 francs par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure

d'un travail effectif productif ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1156 et 1157 du Code civil ; alors, ensuite, que l'interprétation donnée par la cour d'appel contredit le principe

, a méconnu l'autorité de la chose jugée par ledit jugement et, partant, violé l'article 1351 du Code civil et l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement du 23

pour 1983 et 1984 ; Attendu que la société Graphic procédé fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... la somme de 12 000 francs à titre de primes de responsabilités pour 1984, alors

109 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 1980 et de l'article 632 du même Code ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'en se portant caution, M.

l'existence de la créance et conclut que la procédure adéquate pour obtenir le paiement était la procédure d'exécution contre la banque, conformément à l'article 860, n° 3 du code de procédure civile.

de l'article 699 du Code de procédure civile