2 du Code civil ; alors que, d'autre part, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ; qu'elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit ;

2 du code civil, ensemble l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales tel que modifié par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Mais attendu que l'obligation au paiement d'une

2 du code civil et par refus d'application l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale : 9.

700 du code de procédure civile sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10/07/1991.

2 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en l'absence de toute négociation particulière d'un contrat à durée indéterminée comme docker professionnel intermittent, Mme Z... ne travaillait plus, depuis

2 du Code civil et les articles L. 223-2, L. 223-7 et R. 223-1 du Code du travail ; Mais attendu que le droit aux congés ne devenant effectif que le jour où le salarié est admis à en jouir, l'étendue

2 du Code civil et les articles L. 223-2, L. 223-7 et R. 223-1 du Code du travail ; Mais attendu que les motifs critiqués par ce moyen ne figurent pas dans la décision attaquée ; que le moyen ne

A... de région, domicilié en ses bureaux Cité administrative à Strasbourg (Bas-Rhin), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 443-7, alinéa 3, du code du travail

2 du Code civil et les articles L. 223-2, L. 223-7 et R. 223-1 du Code du travail ; Mais attendu que le droit aux congés ne devenant effectif que le jour où le salarié est admis à en jouir, l'étendue

2 du code civil ; Mais attendu que l'article L. 133-8 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009, entrée en vigueur le 10 décembre suivant, est applicable à

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux » L'article 2 du code civil dispose que " La loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif

précitées, ensemble l'article 2 du Code civil, l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er de son 1er Protocole additionnel

857 du code de procédure civile et l'article 87 du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, ensemble l'article 2 du code civil et l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mai 1997, où étaient présents : M.

2262 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 26 de cette dernière loi et l'article 2 du Code civil ; 3) ALORS QU'en toute hypothèse la prescription trentenaire

française énonçant qu'Emile Y..., qui n'était rattaché à ses auteurs par aucun lien légal de filiation, était français en vertu de l'article 8, 2° du Code civil (rédaction 1889) ; que le procureur de

annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 2002, où étaient présents : M.